1006 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
11. Parallèlement au principe de solidarité, utiliser des « indicateurs de performance » comme critères supplémentaires qui consacreraient le principe de la concurrence inter-régionale et qui serviraient à répartir une proportion des ressources destinées aux régions, en fonction de leurs efforts respectifs en matière d'élargissement de la base fiscale locale (par ex : nombre d'entreprises nouvellement créées par habitant dans la région, ...) ;
12. Faire de la fiscalité locale un levier important pour accroître les ressources des collectivités territoriales et améliorer l'environnement des affaires en promouvant une plus grande simplification et une réduction du nombre de prélèvements et en assurant une harmonisation avec la fiscalité nationale, ainsi qu'une limitation de la multiplicité des intervenants ;
13. Asseoir des règles budgétaires limitant le taux d'endettement au niveau des finances des collectivités locales à des seuils prédéfinis, dans le but d'éviter les risques d'aléa moral et de surendettement ;
14. Par rapport à la réduction des inégalités entre l'urbain et le rural :
• Améliorer l'offre des services de base en milieu rural,
• Investir davantage dans le numérique pour contribuer à l'amélioration de l'accessibilité des citoyens ruraux et ceux des zones enclavées, aux services de base à l'instar de certaines expériences internationales dans des pays en voie de développement (administration, éducation à distance, télémédecine, ...),
• Assurer une diversification sectorielle qui garantit une stabilité des revenus des populations rurales en valorisant au maximum, les potentialités dont dispose chaque zone rurale (Agro-business, stockage, distribution, commercialisation, artisanat, tourisme, ...).
2.6 Renforcer les capacités de l'appareil statistique national en matière d'évaluation des inégalités de revenus et de patrimoine
Une telle mesure permettrait de se doter des informations nécessaires afin d'évaluer l'ampleur des inégalités entre individus de façon plus exhaustive et régulière, comparativement à la situation actuelle où les inégalités ne sont appréciées qu'indirectement à travers les dépenses de consommation. Cette situation renvoie à la nécessité de :
1. Se doter d'un système d'information statistique pertinent englobant les données sur les différents types de revenu et de patrimoine (immobilier, valeurs mobilières et titres financiers, dépôts, ...), ce qui devrait faciliter les études de faisabilité et les réflexions autour des différents mécanismes de redistribution potentiels. Ce système d'information pourrait être géré par une institution qui a un pouvoir d'accès aux données individuelles, notamment, le Haut-Commissariat au Plan ;
2. Elaborer une loi qui fait obligation à l'ensemble des institutions productrices de données sur le revenu et le patrimoine (cadastre, Ministère de l'économie et des finances, Bourse, secteur bancaire,...) de collaborer et fournir les informations nécessaires à l'institution en charge de mesurer les inégalités (point ci-dessus), tout en respectant le principe de l'anonymat des données personnelles.
Partie III Activités du Conseil
Dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues, le Conseil Economique, Social et Environnemental s'est attelé durant l'année 2017 à améliorer la qualité de ses rapports, avis et études tant au niveau de la forme que du contenu, et ceci afin de contribuer qualitativement aux débats nationaux relatifs aux grandes questions de société et relevant des domaines économique, social, environnemental et des questions liées au développement durable et à la régionalisation avancée.
Pour y parvenir, le CESE a poursuivi ses efforts pour consolider son approche participative (i) fondée sur le débat ainsi que sur la convergence des points de vue des différents partenaires économiques et sociaux représentés au sein du Conseil par le dialogue responsable, serein et organisé et (ii) basée sur l'écoute de tous les acteurs et forces vives de notre pays. Ceci afin de contribuer à l'élaboration des principaux choix de développement pour le pays à même de réaliser un développement global et durable bénéficiant équitablement à toutes les couches de la société selon une approche participative.
En conséquence, l'année 2017 a été marquée par les actions suivantes :
• La publication de l'étude sur la richesse globale du Maroc (1999-2013) qui prend en considération le capital immatériel, élaborée en collaboration avec Bank-Al-Maghrib conformément aux Hautes Orientations Royales énoncées dans le discours du Trône de 2014, et constituant une base en vue de préparer une nouvelle politique pour les jeunes (Discours du Trône à l'occasion de l'ouverture de la première session de l'année législative 2017-2018) ;
Synthèse de l'étude sur la Richesse Globale du Maroc
Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, lors du discours Royal du 30 Juillet 2014 prononcé à l'occasion de la fête du Trône, le Conseil Economique, Social et Environnemental, en collaboration avec Bank Al-Maghrib, a réalisé une étude permettant de mesurer la valeur et l'évolution de la richesse globale du Maroc entre 1999 et fin 2013 et la part du capital immatériel dans celle-ci. Cette étude formule également des recommandations pour intégrer le capital immatériel dans l'élaboration des politiques publiques en vue d'accélérer la dynamique de création de richesses et d'en assurer une répartition équitable au profit de l'ensemble des citoyens et des régions du Royaume.
Evaluation de la Richesse Globale et analyse de son évolution.
L'évaluation de la Richesse Globale du Maroc a été effectuée selon l'approche établie par la Banque Mondiale, enrichie par Bank Al-Maghrib et le CESE pour tenir compte des spécificités marocaines et ce, en révisant les paramètres et les méthodes de calculs et en intégrant de nouveaux facteurs dans l'évaluation du capital naturel, notamment les ressources halieutiques.