N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 75
Décret n° 2-17-293 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la commune dans un état consolidé
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 154 ;
Vu le décret n° 2-16-316 du 23 ramadan 1437 (23 juin 2016) fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l’application des dispositions de l’article 154 de la loi organique susvisée n° 113-14, les équilibres du budget, des comptes spéciaux et des budgets annexes doivent être inscrits dans un état consolidé qui contient, notamment, les données suivantes :
– les données relatives aux recettes ou aux dépenses, inscrites à la première partie du budget de la commune ;
– les données relatives aux recettes ou aux dépenses, inscrites à la deuxième partie du budget de la commune ;
– les données relatives aux recettes ou aux dépenses, inscrites aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotations ;
– les données relatives aux recettes ou aux dépenses, inscrites aux budgets annexes.
ART. 2. – Le président du Conseil de la commune élabore le projet de l’état consolidé lors de l’établissement du projet de budget
Par complément à l’article premier du décret susvisé n° 2-16-316, l’état consolidé est joint au projet du budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
ART. 3. – La forme de l’état consolidé est fixée selon le modèle annexé au présent décret. Elle peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
ART. 4. – Le président du Conseil de la commune adresse, aux fins d’information, après le vote du budget, une copie de l’état consolidé au gouverneur de la préfecture ou de la province et aux services centraux relevant du ministère de l’intérieur chargés des finances locales.
ART. 5. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
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