Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 929
Le montant du cautionnement provisoire doit être exprimé en valeur sans, toutefois, dépasser deux pour cent (2%) du montant de l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage.
2 – Le cautionnement provisoire reste acquis, selon le cas, à l’Etat, à la collectivité territoriale, à l’établissement public ou à la personne morale de droit public concerné, dans l’un des cas suivants :
– si l’offre du concurrent est écartée pour les motifs prévus aux a), b), c),d) ou e) du B) du paragraphe 9 du II) de l’article 43 du présent décret ;
– si le concurrent retire son offre pendant le délai de validité des offres prévu à l’article 36 du présent décret ;
– si l’attributaire refuse de signer le marché ;
– si le titulaire refuse d’accuser réception de l’approbation du marché qui lui a été notifiée dans le délai fixé à l’article 143 du présent décret.
Dans le cas où le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas de cautionnement provisoire, il est appliqué au concurrent qui se trouve dans l’un des cas visés ci-dessus une pénalité d’un pour cent (1%) du montant de l’estimation établie par le maître d’ouvrage.
ART. 25. – Demandes d’éclaircissement ou de renseignement et information des concurrents Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents.
Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Le maître d’ouvrage doit répondre, dans les mêmes formes, à toute demande d’information ou d’éclaircissement reçue, au plus tard trois jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier doit être communiqué, le même jour et dans les mêmes formes, aux autres concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier d’appel d’offres et aux membres de la commission d’appel d’offres.
Cet éclaircissement ou renseignement est mis à la disposition de tout concurrent potentiel dans le portail des marchés publics.
L’identité ou la dénomination du ou des concurrents ayant formulé la demande prévue au premier alinéa du présent article ne doit, en aucun cas, être divulguée.
ART. 26. – Réunion ou visite des lieux Le maître d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une visite des lieux dans les conditions prévues au i) du paragraphe 1 du I) et au j) du II) de l’article 23 du présent décret.
Lorsqu’il est procédé à une réunion ou à une visite des lieux, le maître d’ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d’éclaircissement qu'il a reçues et les réponses qu'il y a apportées lors de cette réunion ou visite. Ce procèsverbal est publié sur le portail des marchés publics et communiqué, par, lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, à l’ensemble des concurrents et aux membres de la commission d’appel d’offres.
La présence des concurrents à la réunion ou la visite des lieux n’est pas obligatoire. L’absence de tout concurrent à cette réunion ou visite des lieux ne peut, de ce fait, constituer un motif d’élimination du concurrent concerné.
Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne peuvent, en aucun cas, émettre des observations ou introduire une réclamation au sujet du déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès-verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d’ouvrage.
ART. 27. – Conditions requises des concurrents Peuvent, valablement, participer et être attributaire des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le présent décret, les personnes physiques ou morales qui :
– justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
– sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
– sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un autre régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes ;
– exercent l’une des activités en rapport avec l’objet du marché.
Ne sont pas admises à participer aux appels d’offres :
– les personnes en liquidation judiciaire ;
– les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
– les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive prise conformément aux dispositions de l’article 152 du présent décret ;
– les personnes prévues à l’article 68 de la loi organique susvisée n° 111-14 pour les marchés passés par les régions ;
– les personnes prévues à l’article 66 de la loi organique susvisée n° 112-14 pour les marchés passés par les préfectures ou provinces ;
– les personnes prévues à l’article 65 de la loi organique susvisée n° 113-14 pour les marchés passés par les communes ;
– les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans un même marché, lorsqu’il s’agit d’un marché en lot unique ou d’un même lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti ;
– les prestataires de services ayant contribué à la préparation du dossier de l’appel d’offres concerné ;