930 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– les titulaires dont les marchés ont fait l’objet de résiliation pour une faute qui leur incombe au titre des marchés d’achèvement y afférents.
ART. 28. – Justification des capacités et des qualités I) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique.
A. Le dossier administratif comprend :
1 – Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :
a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :
– s’il s’agit d’un auto-entrepreneur ou d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ;
– s’il s’agit d’un représentant du concurrent, celui-ci doit présenter, selon le cas :
* une copie certifiée conforme de la procuration légalisée, lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ;
* un extrait des statuts de la société et/ou copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de l’organe compétent lui conférant le pouvoir d’agir au nom de cette société ;
* l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.
– s’il s’agit d’une coopérative ou d’une union de coopératives, la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom de la coopérative ou de l'union de coopératives.
b) la déclaration sur l’honneur ;
c) l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
d) la convention constitutive du groupement prévue à l’article 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme, lorsque le concurrent est un groupement.
2 – Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché dans les conditions fixées à l’article 43 du présent décret :
a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci-dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou par tout autre organisme de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers l’organisme concerné ;
c) une copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9) pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce en vertu de la législation en vigueur ;
d) des copies certifiées conformes à l'original des attestations ou autorisations requises pour l’exécution des prestations objet du marché conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant ;
e) les pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise et de ses dirigeants pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, lorsque le maître d’ouvrage les exige ;
f) l’équivalent des attestations visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance, pour les concurrents non installés au Maroc.
A défaut de délivrance de ces documents par les administrations ou les organismes compétents, ils sont remplacés par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que les documents précités ne sont pas produits.
La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.
B. Le dossier technique :
1 - Pour les prestations courantes, le dossier technique comprend :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la qualité de sa participation ;
b) la déclaration du plan de charge du concurrent prévu à l’article 4 du présent décret, lorsque le règlement de consultation le prévoit.
2 – Pour les prestations non courantes, le dossier technique comprend, en raison de leur nature et de leur importance, les pièces suivantes :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la qualité de sa participation ;
b) les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le concurrent a exécuté ces prestations ou par les titulaires de marchés au titre des prestations sous-traitées.
Chaque attestation précise, notamment, la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation.
Pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, les attestations de référence citées ci-dessus doivent contenir la mention que les travaux exécutés ont porté sur des immeubles classés conformément aux dispositions de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité, telle que modifiée et complétée.