Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 931
Le maître d’ouvrage ne doit, en aucun cas, exiger des attestations de référence disproportionnées par rapport à la nature, à la consistance des prestations et au montant du marché ;
c) la déclaration du plan de charge, lorsque le règlement de consultation le prévoit ;
d)la ou les pièces justifiant les capacités financières du concurrent, lorsque le règlement de consultation le prévoit.
3 – Lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre de ce système tient lieu des pièces visées au a) du paragraphe 1 du B et aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 du B du présent article.
4 – Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre de ce système tient lieu des pièces visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 du B et aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 du B du présent article.
5 – Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de produire, selon le cas, les pièces du dossier technique prévues aux paragraphes 1 ou 2 du B du présent article.
II) Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :
1 – au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif prévues aux b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent article, une copie du texte l’habilitant à exercer les missions en relation avec les prestations objet du marché.
2 – S’il est envisagé de lui attribuer le marché :
a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant qu’il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu par l’article 27 ci–dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé.
L’attestation précitée n’est exigée que des établissements publics soumis à l’impôt.
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers l’organisme concerné.
La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci–dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.
III) Lorsque le concurrent est une coopérative ou une union de coopératives, il doit fournir :
1 – Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif, prévues aux a), b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent article, l’attestation d’immatriculation au registre local des coopératives.
2 – Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché :
a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci–dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle la coopérative ou l’union de coopératives est imposée ;
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que la coopérative ou l’union de coopératives est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 27 ci–dessus.
La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci–dessus, sert de base pour l’appréciation de leur validité.
IV) Lorsque le concurrent est un auto–entrepreneur, il doit fournir :
1 – Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif, prévues aux b) et c) de l’alinéa 1) du A du I) du présent article, l’attestation d’immatriculation au registre national de l’auto– entrepreneur ou sa copie certifiée conforme à l’original, délivrée depuis moins d’un an.
2 – Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché, une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci–dessus.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle l’auto–entrepreneur est imposé.
La date de production, au maître d’ouvrage, de cette pièce sert de base pour l’appréciation de sa validité.
ART. 29. – Déclaration sur l’honneur La déclaration sur l’honneur indique les mentions suivantes :
1 – lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom, le domicile, les numéros de téléphone et de fax et l’adresse électronique du concurrent ;
2 – lorsqu’il s’agit d’une société, la dénomination ou la raison sociale de la société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, le nom, le prénom, la qualité en laquelle son représentant agit et les pouvoirs qui lui sont conférés et les numéros de téléphone et de fax et l’adresse électronique de la société ;
3 – lorsqu’il s’agit d’une coopérative ou d’une union de coopératives, la dénomination de la coopérative ou de l’union de coopératives, son capital, son siège, le nom, le prénom et la qualité en laquelle le représentant du concurrent agit et les pouvoirs qui lui sont conférés, les numéros de téléphone et de fax et l’adresse électronique de la coopérative ou de l’union de coopératives ;
4 – le numéro d’immatriculation au registre de commerce pour les concurrents soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce, le numéro d’immatriculation au registre local des coopératives ou le numéro d’inscription au registre national de l’auto–entrepreneur, selon le cas ;