932 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
5 – le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à tout autre régime particulier de prévoyance sociale pour les concurrents installés au Maroc et le relevé d’identité bancaire.
La déclaration sur l’honneur mentionne également que le concurrent :
a) s’engage à couvrir, dans les conditions fixées aux cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
b) s’engage, s’il envisage de recourir à la sous–traitance, à veiller à ce que celle–ci ne dépasse pas cinquante pour cent (50%) du montant du marché et qu’elle ne porte pas sur le lot ou le corps d’état principal du marché, et à s’assurer que les sous–traitants auxquels il recourt remplissent les conditions prévues à l’article 27 du présent décret ;
c) atteste qu’il dispose des autorisations requises pour l’exécution des prestations telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
d) atteste qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à participer aux appels d’offres ;
e) s’engage à ne pas recourir par lui–même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché ;
f) s’engage à ne pas faire, par lui–même ou par personne interposée, de promesses, de dons ou de présents, en vue d’influer sur la procédure de conclusion du marché et de son exécution ;
g) atteste qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts ;
h) atteste qu’il n’a pas participé à la préparation du dossier de l’appel d’offres considéré ;
i) certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature, sous peine de l’application des mesures coercitives prévues à l’article 152 du présent décret.
La déclaration sur l’honneur doit être signée par le concurrent.
ART. 30. – Contenu des dossiers des concurrents Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation paraphés et signés, les pièces des dossiers administratif et technique prévus à l’article 28 du présent décret, une offre financière et, si le règlement de consultation l’exige, une offre technique telle que prévue à l’article 31 ci–après et, le cas échéant, les prospectus, notices ou autres documents techniques prévus à l’article 37 du présent décret.
L’offre financière comprend :
a) l’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu’il propose. Il est établi en un seul exemplaire.
Cet acte d’engagement, signé par le concurrent ou son représentant dûment habilité, doit comporter l’ensemble des indications requises y compris le relevé d’identité bancaire (RIB).
Le montant total de l’acte d’engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres, en tenant compte du rabais éventuel.
En cas de discordance entre le montant libellé en chiffres et celui libellé en toutes lettres, il faut s’en tenir au montant écrit en toutes lettres.
Pour les appels d’offres dits « au rabais ou à majoration » l’acte d’engagement fait ressortir le pourcentage du rabais ou de la majoration souscrit par le concurrent par rapport à l’estimation établie par le maître d’ouvrage.
Pour les marchés–cadre, l’acte d’engagement doit faire ressortir le montant maximum et le montant minimum du marché.
Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement tel qu’il est défini à l’article 150 du présent décret, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement, soit seulement par le mandataire, si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
L’acte d’engagement du groupement concerné doit également préciser le montant correspondant à la part revenant à chacun des membres dudit groupement.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou le bordereau du prix global et la décomposition du montant global pour les marchés à prix global dont les modèles figurent dans le dossier d’appel d’offres.
Les prix unitaires du bordereau des prix, du détail estimatif et ceux du bordereau des prix–détail estimatif et les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.
En cas de discordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du bordereau des prix prévalent.
En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global et ceux de la décomposition du montant global, le montant total de la décomposition du montant global prévaut.
Les montants totaux du bordereau des prix–détail estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.
Pour les appels d’offres dits « au rabais ou à majoration », le bordereau des prix–détail estimatif ou le bordereau du prix global, selon le cas, fait ressortir le pourcentage du rabais ou de la majoration souscrit par le concurrent par rapport à l’estimation établie par le maître d’ouvrage.
En cas de discordance entre le montant total de l’acte d’engagement et celui du détail estimatif, du bordereau des prix–détail estimatif ou du bordereau du prix global, selon le cas, le montant de ces derniers documents prévaut pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.