928 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
h) le montant de l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ;
i) le cas échéant, la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des concurrents. Cette date doit se situer au cours du dernier tiers du délai de publicité et au plus tard cinq jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis.
Si le jour prévu pour la réunion ou la visite des lieux est déclaré férié ou chômé, la réunion ou la visite des lieux se tient le jour ouvrable suivant à la même heure ;
j) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus et notices, dans les conditions prévues à l’article 37 du présent décret ;
k) l’adresse électronique du portail des marchés publics et, le cas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis d’appel d’offres ;
l) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents techniques, le cas échéant.
2 – L’avis d’appel d’offres ouvert est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins, choisis par le maître d’ouvrage et dont l’un est en langue arabe. Il est publié dans la langue de publication des journaux choisis.
Parallèlement, l’avis d’appel d’offres ouvert peut être porté à la connaissance des concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
Le délai de publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert dans les deux journaux et sur le portail des marchés publics est fixé à vingt et un jours, au moins, avant la date fixée pour la tenue de la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier support de publication.
Toutefois, le délai précité est porté à quarante jours au moins pour les marchés suivants :
a) les marchés de travaux passés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante-quinze millions cinq cent cinquante mille (75.550.000) dirhams hors taxes ;
b) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million neuf cent soixante-quatre mille trois cents (1.964.300) dirhams hors taxes ;
c) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte des collectivités territoriales dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions trois cent soixante-quatre mille cinquante (5.364.050) dirhams hors taxes ;
d) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret dont le montant estimé est égal ou supérieur à huit millions sept cent mille (8.700.000) dirhams hors taxes.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances.
Lorsque le marché est alloti, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé de l’ensemble des lots composant la prestation.
II) Appel d’offres restreint :
L’appel d’offres restreint fait l’objet d’une lettre circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le même jour, à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter.
Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, cette lettre circulaire contient les indications suivantes :
a) l’objet de l’appel d’offres restreint et le lieu d’exécution des prestations, avec indication de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres ;
c) le bureau ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où le concurrent peut retirer le dossier d’appel d’offres ;
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents peuvent remettre, directement, leurs plis au président de la commission d’appel d’offres à l’ouverture de la séance ;
f) la référence à l’article du règlement de consultation qui fixe la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque ledit cautionnement est exigé ;
h) l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ;
i) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus et notices, dans les conditions prévues à l’article 37 du présent décret ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des concurrents, le cas échéant. Cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai d’envoi de la lettre circulaire et au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis ;
k) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents techniques, le cas échéant.
La lettre circulaire précitée doit être envoyée dans un délai de dix jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre circulaire.
Le dossier d’appel d’offres est joint à la lettre circulaire.
ART. 24. – Cautionnement provisoire 1 - Lorsque le maître d’ouvrage exige la production du cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales détermine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’importance des garanties pécuniaires devant être produites par chaque concurrent au titre du cautionnement provisoire.