Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 927
6 – Lorsque le dossier d’appel d’offres n’est pas remis, pour quelque cause que ce soit, au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté sur le lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres, le maître d’ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non-remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait en vue de permettre au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de cette attestation est conservée dans le dossier du marché.
En cas de non-remise du dossier d’appel d’offres au jour indiqué dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par tout moyen pouvant donner date certaine, l’autorité hiérarchique dont relève le maître d’ouvrage concerné pour l’Etat, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou le wali de région, selon le cas, en ce qui concerne les collectivités territoriales pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention du dossier précité et la réponse qu’il a reçue.
Après s’être assurée du bien-fondé de la requête, l’autorité saisie invite, par écrit, le maître d’ouvrage à remettre immédiatement au requérant le dossier d’appel d’offres et, le cas échéant, à reporter la date d’ouverture des plis pour une période équivalente, au moins, à celle qui s’étale entre la date de présentation de la demande et la date de la remise du dossier au concurrent concerné.
L’avis de report est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe.
7 – Le maître d’ouvrage peut introduire, à titre exceptionnel, des modifications dans le dossier d’appel d’offres sans changer l’objet du marché. Dans ce cas, ces modifications sont communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité et au plus tard sept jours avant la date de la séance d’ouverture des plis.
Passé ce délai, le maître d’ouvrage doit, par avis rectificatif, reporter la date de la séance d’ouverture des plis.
Lorsque les modifications introduites dans le dossier d’appel d’offres nécessitent la publication d’un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions du premier alinéa du deuxième paragraphe de l’article 23 du présent décret.
Dans ce cas, la séance d’ouverture des plis ne peut être tenue qu'après l'expiration d'un délai minimum de dix jours.
Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis rectificatif dans le dernier support de publication, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.
Dans tous les cas, le délai de publicité prévu au troisième alinéa du deuxième paragraphe du I) de l’article 23 ci-dessous doit être respecté.
Les concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier d’appel d’offres doivent être informés des modifications qui y ont été apportées et de la nouvelle date d’ouverture des plis, le cas échéant.
L’avis rectificatif intervient dans l’un des cas suivants :
a) lorsque le maître d’ouvrage introduit des modifications dans le dossier d’appel d’offres, sans se conformer au délai de sept jours prévu ci-dessus ;
b) lorsque les modifications à introduire dans le dossier d’appel d’offres nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;
c) lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;
d) lorsque le maître d’ouvrage constate, après publication de l’avis, que le délai qui court entre la date de publication de l’avis et la date de la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai de publicité prévu à l’article 23 ci-dessous.
8 – Lorsqu’un concurrent estime que le délai prévu par l’avis de publicité pour la préparation des offres n’est pas suffisant au regard de la complexité des prestations objet du marché, il peut, au cours de la première moitié du délai de publicité, demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de la date de la séance d’ouverture des plis. Cette lettre doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier la demande de report.
Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien-fondé de la demande du concurrent dont il est saisi, il procède au report de la date de la séance d’ouverture des plis. Le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’un avis rectificatif qui est publié dans les mêmes formes que l’avis d’appel d’offres.
Il ne peut être procédé au report de la date de la séance d’ouverture des plis qu’une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.
Le maître d’ouvrage informe de ce report les concurrents ayant retiré ou téléchargé les dossiers d’appel d’offres.
ART. 23. – Publicité de l’appel d’offres I) Appel d’offres ouvert :
1 – Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, l’appel d’offres ouvert, qu’il soit national ou international, doit faire l’objet d’un avis qui fait connaître :
a) l’objet de l’appel d’offres avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres ;
c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier d’appel d’offres ;
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents peuvent remettre, directement, leurs plis au président de la commission d’appel d’offres à l’ouverture de la séance ;
f) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque celui-ci est exigé ;