926 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ;
– les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;
– l’importance du plan de charge, le cas échéant ;
– l’implantation du concurrent dans la région concernée par le projet, le cas échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des documents contenus dans les dossiers administratifs et techniques.
Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’admissibilité peuvent, selon le cas, être complétés, notamment, par les critères ci-après :
– la méthodologie proposée ;
– les ressources humaines et les moyens matériels à mobiliser pour la réalisation de la prestation ;
– le chronogramme d’affectation des ressources humaines ;
– le caractère innovant de l’offre ;
– la qualité de l’assistance technique ;
– le taux de transfert de compétences et de connaissances ;
– les garanties fournies ;
– le planning de réalisation proposé ;
– l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ;
– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ;
– le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
– la préservation des ressources hydriques ;
– le taux de recours aux experts marocains, par les concurrents non installés au Maroc pour les marchés portant sur les études y compris les marchés portant sur les prestations relatives à la conception, au développement et à la mise en œuvre des systèmes d’information.
La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation.
Après admission des concurrents, l’attribution du marché se fait sur la base :
– de l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret pour les marchés de services autres que les études ;
– de l’offre économiquement la plus-avantageuse au sens de l’article 144 du présent décret pour les marchés d’études.
Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Cette signature prend la forme d’une signature scannée ou électronique pour le règlement de consultation publié sur le portail des marchés publics.
ART. 22. – Dossier d’appel d’offres 1 – Tout appel d’offres fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage qui comprend :
a) une copie de l’avis d’appel d’offres ou de la lettre circulaire, selon le cas, tels que prévus à l’article 23 du présent décret ;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
d) le modèle de l’acte d’engagement visé à l’article 30 du présent décret ;
e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif ou le modèle du bordereau des prix-détail estimatif lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaires ;
f ) le mo dèle du b ordere au de s pr i x p ou r approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier des prescriptions spéciales ;
g) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires ;
h) le modèle du cadre du sous-détail des prix, le cas échéant ;
i) le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
j) le modèle de la déclaration du plan de charge ;
k) le règlement de consultation prévu à l’article 21 cidessus.
2 – Le maître d’ouvrage fait parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres prévue à l’article 38 du présent décret le dossier d’appel d’offres six jours au moins avant la date de publication de l’avis d’appel d’offres sur le portail des marchés publics ou l’envoi de la lettre circulaire aux concurrents, selon le cas.
Les membres de la commission d’appel d’offres disposent d’un délai de six jours à compter de la date de réception du dossier d’appel d’offres pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles.
3 – Les dossiers d’appel d’offres doivent être disponibles avant la publication de l’avis d’appel d’offres et mis à la disposition des concurrents dès la première parution de cet avis dans l’un des supports de publication prévus à l’article 23 ci-dessous et jusqu’à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d’appel d’offres sont téléchargeables à partir du portail des marchés publics.
4 – Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier d’appel d’offres sont inscrits au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret, avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du téléchargement.
5 – Les dossiers de l’appel d’offres sont remis gratuitement aux concurrents, à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.