N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 85
ART. 4. – Le système d’adressage doit couvrir l’ensemble du ressort territorial de la commune et accompagner le développement du tissu urbain, en conservant, le cas échéant, les adresses existantes et en les intégrant dans ce système.
Chapitre III Modalités d’élaboration du système d’adressage
ART. 5. – L’adresse doit être unique au sein du ressort territorial de la commune.
Le choix des dénominations des places et voies publiques doit être justifié et non pas fondé sur des motivations personnelles ou lié au trafic d’influence et de privilège, de même que lesdites dénominations ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les dénominations existantes des places et voies publiques doivent être conservées autant que possible. Tout changement de dénomination doit être dûment motivé.
ART. 6. – Les plaques de dénomination des places et voies publiques et leur contenu ne peuvent, en aucun cas, être utilisés comme outil de publicité et d’apposition de marques commerciales.
ART. 7. – La dénomination des places et voies publiques faisant parties de nouveaux lotissements intervient après la réception provisoire des travaux desdits lotissements.
Le président du Conseil de la commune attribue l’adresse lors de la délivrance des permis d’habiter et des certificats de conformité.
ART. 8. – Pour l’application des dispositions de l’article 118 de la loi organique susvisée n° 113-14, les délibérations du Conseil de la commune sur la dénomination des places et voies publiques doivent, lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d’un événement historique, être accompagnées d’un dossier contenant notamment, une note établie par le président du Conseil de la commune, qui précise les motifs du choix de ladite dénomination et donne un aperçu historique sur la personnalité ou l’événement historique proposé, un plan de situation et des documents photographiques récents, pris de plusieurs angles de la place ou de la voie publique à dénommer.
ART. 9. – Les dénominations des places et voies publiques sont écrites en langues officielles arabe et amazighe en plus de sa translittération en lettres latines.
ART. 10. – Les plaques des places et des voies publiques sont posées selon un plan de pose établi à cette fin.
Lesdites plaques doivent être posées de manière apparente à des endroits appropriés, notamment :
– sur le mur d’un bâtiment ou sur un poteau à une hauteur appropriée variant entre deux et deux mètres et demi au-dessus du sol ;
– aux deux extrémités de la voie et à l’intersection des voies. La pose des plaques est répétée sur le cheminement des deux côtés de la voie chaque fois que cela s’avère nécessaire.
La forme de ces plaques doit être uniforme en termes de dimensions, de couleurs, de matériaux utilisés, de mode de fixation, de typographie du nom de la place ou de la voie publique et ce, en fonction des secteurs d’adressage adoptés ou au niveau de l’ensemble du ressort territorial de la commune.
ART. 11. – Les plaques de numérotation et de dénomination des bâtiments sont posées, le cas échéant, de façon à ce qu’elles soient clairement visibles et lisibles depuis la voie publique. A cette fin, la couleur d’écriture des chiffres et la couleur du fond de la plaque doivent être contrastées, avec l’adoption de chiffres arabes.
Le propriétaire de chaque bâtiment se charge du coût d’acquisition, de fixation, d’entretien de la plaque de numérotation de son bâtiment et de son renouvellement, le cas échéant.
ART. 12. – Lors de l’élaboration du système d’adressage, le président du Conseil de la commune peut, par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province, demander l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat ou celle de toute personne morale de droit public ou privé.
Les services du ministère de l’intérieur établissent un guide du système d’adressage qui est mis à la disposition des communes.
Chapitre IV Actualisation du système d’adressage
ART. 13. – Le système d’adressage est actualisé de manière automatique et régulière et tous les changements qui lui sont apportés sont notifiés aux utilisateurs concernés.
ART. 14. – Les plaques de dénomination des places et voies publiques doivent être entretenues et visibles en permanence. Elles doivent faire l’objet de toutes les modifications et les améliorations nécessaires, notamment en cas de changement de dénomination ou de leur endommagement ou de vandalisme.
ART. 15. – La continuité de l’adressage doit être assurée durant l’ouverture des chantiers de travaux, à travers la pose de plaques sur des supports provisoires ou sur palissades de protection du chantier.
Chapitre V Dispositions finales
ART. 16. – La commune met en place, dans la limite de ses moyens, des cartes de repérage et d’orientation de l’ensemble de son territoire ou de secteurs donnés, et ce au niveau des entrées de son ressort territorial, sur les voies principales et au niveau des points de transit tels que les gares routières et ferroviaires, les aéroports, les lieux publics ou autres le cas échéant.
ART. 17. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).