86 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) ---|---|---
Décret n° 2-17-308 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant le seuil minimum de la part relative à l'animation locale des arrondissements.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 246 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 246 de la loi organique susvisée n° 113-14, le seuil minimum de la part relative à l'animation locale des arrondissements est fixé à 3% de la dotation globale des arrondissements.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de l'année budgétaire suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).
Décret n° 2-17-309 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant les modalités d'incitation des préfectures ou des provinces par l'État à constituer des groupements de préfectures ou de provinces.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 125 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 125 de la loi organique susvisée n° 112-14, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut, en vue d'inciter les préfectures ou les provinces à constituer des groupements de préfectures ou de provinces, prendre, notamment, les mesures suivantes :
– fournir l'assistance juridique nécessaire à la constitution de ces groupements ;
– fournir l'assistance technique auxdits groupements en vue de leur permettre de réaliser des projets communs ou de gérer des équipements d'intérêt général ;
– organiser des sessions de formation au profit des cadres et agents desdits groupements.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).
Décret n° 2-17-351 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant la nomenclature budgétaire de la région
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 169 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 169 de la loi organique susvisée n° 111-14, la nomenclature budgétaire de la région est fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.