N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 87
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).
Décret n° 2-17-352 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant la nomenclature budgétaire de la préfecture ou de la province
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 148 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 148 de la loi organique susvisée n° 112-14, la nomenclature budgétaire de la préfecture ou de la province est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).
Décret n° 2-17-353 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant la nomenclature budgétaire de la commune
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 156 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 156 de la loi organique susvisée n° 113-14, la nomenclature budgétaire de la commune est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).