Décret n° 2-17-309 du 3 juillet 2017

fixant les modalités d'incitation des préfectures ou des provinces par l'État à constituer des groupements de préfectures ou de provinces.

Type

Décret

Numéro

2-17-309

Date

3 juillet 2017

Traduction française

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 72 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-308 du 3 juillet 2017
  fixant le seuil minimum de la part relative à l'animation locale des arrondissements.
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.
• Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
• Décret n° 2-17-351 du 3 juillet 2017
  fixant la nomenclature budgétaire de la région
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.

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