84 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
Décret n° 2-17-307 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant le contenu du système d’adressage de la commune et les modalités de son élaboration et de son actualisation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 85 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017).
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants :
– Adressage : opération de signalisation et d’orientation par laquelle est définie l’adresse d’un bien immeuble bâti ou non bâti ;
– Adresse : attribut géographique permettant la localisation dans un territoire donné :
L’adresse comporte le numéro du bien immeuble, le type et la dénomination de la voie publique, le nom du quartier et des secteurs qui le composent, le code postal et le nom de la commune ou du centre. Elle peut concerner aussi les voiries internes soumises au régime de la copropriété dans les groupements d’habitations et les centres d’activités se composant de plusieurs unités ;
– Plaques des places et voies publiques : des plaques fixées aux murs des bâtiments ou sur les poteaux, comportant la dénomination de la place ou le type et la dénomination de la voie publique ;
– Plaques de numérotation des bâtiments : plaques fixées au niveau des accès principaux des bâtiments, comportant le numéro du bâtiment et le cas échéant, le nom officiel et d’usage dudit bâtiment ;
– Plan d’adressage : document comportant principalement, des données sur les limites administratives, les secteurs d’adressage adoptées, la toponymie des quartiers (nom officiel et d’usage) la dénomination des places et voies publiques et des différents équipements existants ;
– Plan de pose des plaques des places et des voies publiques : document comportant principalement des données sur la localisation des endroits des plaques et leur mode de fixation sur les murs des bâtiments ou sur les poteaux ;
– Registre général des adresses au niveau de la commune : une base de données des adresses pouvant faire l’objet de traitement numérique.
Chapitre II
Contenu du système d’adressage
ART. 2. – Le système d’adressage est un outil de référence pour la dénomination des places et voies publiques, pour la maîtrise et l’organisation de la signalisation des voies publiques au sein du ressort territorial de la commune et pour l’adressage des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
ART. 3. – Le système d’adressage comporte particulièrement :
1. le mode de codification à adopter pour mener les opérations suivantes :
– le découpage du territoire de la commune en zones homogènes d’adressage se constituant en particulier, de quartiers, de secteurs et de groupements ;
– la dénomination des places et voies publiques ;
– la définition du mode de numérotation des immeubles bâtis ou non bâtis.
2. l’élaboration du plan d’adressage.
3. l’élaboration du plan de pose des plaques des places et voies publiques.
4. la réalisation du registre général des adresses au niveau de la commune, comportant notamment les données suivantes qui peuvent faire l’objet de traitement numérique :
– des informations relatives au site : nom de l’arrondissement, nom de l’annexe administrative, nom du quartier ou nom d’usage du lieu ainsi que le nom du secteur d’adressage adopté ;
– des informations relatives aux places et voies publiques : nom de la place, type de la voie (rue, avenue, carrefour, boulevard, passage piétons…), nom ou numéro de la voie, ses points de début et de fin ainsi que sa longueur et sa largeur ;
– des informations relatives aux immeubles bâtis : dénomination du bâtiment, numéro de son accès principal, son affectation (habitation, commercial, industriel, professionnel, de services, équipement public,…), le nombre des étages et des locaux le composant, leurs numéros et leur mode d’occupation.
5. La matérialisation de l’adressage dans l’espace public par la pose de plaques de dénomination des places et des voies publiques et le numérotage des bâtiments.