N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 83
Décret n° 2-17-306 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant les mécanismes et les outils nécessaires d'accompagnement de la commune en vue d'atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 276 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 ramadan 1438 (22 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du premier paragraphe du premier alinéa de l'article 276 de la loi organique susvisée n° 113-14, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur met à la disposition du Conseil de la commune, en place à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel», les mécanismes et outils suivants pour le renforcement des capacités de gestion des élus de la commune :
– des guides relatifs aux compétences de la commune et aux attributions du Conseil et du président, notamment celles relatives au régime financier, à l'élaboration du plan d'action de la commune et à la gestion des ressources humaines ;
– la monographie de la commune ;
– un dispositif pour apporter conseil au président du Conseil de la commune dans le cadre de ses attributions, au niveau des services relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Les services centraux du ministère de l'intérieur assurent l'organisation des sessions de formation au profit du Conseil de la commune dans les domaines relevant de ses attributions et des compétences de la commune, et ce conformément aux dispositions du décret n° 2-16-297 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des Conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales dans la couverture de leurs frais.
ART. 2. – En application des dispositions du deuxième paragraphe du premier alinéa de l'article 276 de la loi organique précitée n° 113-14, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur accompagne la commune dans l'adoption des systèmes de gestion moderne, notamment à travers :
– l'élaboration des guides de procédures de l'administration de la commune ;
– l'élaboration d'un système d'information intégré pour les domaines financiers et comptables et sa mise à la disposition de la commune ;
– l'élaboration de modèles de tableaux de bord de la gestion de la commune et d'indicateurs d'évaluation et de suivi des performances mesurant l'état d'avancement des réalisations, l'efficience et la qualité des activités de la commune ;
– l'accompagnement de la commune pour le renforcement de ses capacités administratives et organisationnelles et l'amélioration du rendement de ses ressources humaines et la qualité des services qu'elle rend à l'usager.
ART. 3. – En application des dispositions du troisième paragraphe du premier alinéa de l'article 276 de la loi organique précitée n° 113-14, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur accompagne les services de la commune dans la mise en place d'un dispositif de contrôle interne, la création d'une fonction d'audit interne et la mise en place de mécanismes d'évaluation externe, notamment à travers :
– l'élaboration et la publication d'un guide précisant les principes fondamentaux et les composantes du système de contrôle et d'audit internes, et les modalités de leur adoption ainsi que la méthode d'identification et de gestion des risques ;
– l'organisation de sessions de formation sur le contrôle et l'audit internes en vue de l'instauration d'une culture de contrôle au sein de la commune ;
– l'élaboration d'un modèle du cahier des charges relatif à l'audit externe prévu à l'article 274 de la loi organique précitée n° 113-14.
ART. 4. – En application des dispositions du quatrième paragraphe du premier alinéa de l'article 276 de la loi organique précitée n° 113-14, les administrations concernées mettent à la disposition du Conseil de la commune, sur demande du président du Conseil de la commune, par l'intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province, toutes les informations et tous les documents nécessaires disponibles en vue de permettre au Conseil d'exercer ses attributions.
ART. 5. –Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6587 du 22 chaoual 1438 (17 juillet 2017).