396 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
Une synthèse du rapport annuel est affichée au siège de la préfecture ou de la province. Elle est, également, publiée par tous les moyens disponibles.
ART. 16. – Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur selon la procédure suivie pour son élaboration prévue par le présent décret.
ART. 17. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-301 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 78, 79, 80, 81, et 82 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 81 de la loi organique susvisée n° 113-14, le présent décret fixe la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
ART. 2. – Le plan d'action de la commune est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions prioritaires dont la réalisation est programmée ou prévue sur le territoire de la commune, en vue de fournir, aux citoyennes et citoyens, des services de proximité.
ART. 3. – En application des dispositions de l'article 78 de la loi organique précitée n° 113-14, le plan d'action de la commune fixe, pour six ans, les programmes et projets de développement qui seront programmés, réalisés ou auxquels la commune va contribuer sur le territoire de la commune, sous réserve de ce qui suit :
– le plan d'action de la commune fixe les priorités de développement de la commune ;
– le plan d'action de la commune veille à assurer la cohérence et la convergence avec les orientations du programme de développement régional et du programme de développement de la préfecture ou de la province, le cas échéant ;
– intégrer la dimension environnementale pour assurer le développement durable ;
– tenir compte des moyens financiers disponibles dont dispose la commune ou ceux qu'elle peut mobiliser ainsi que des engagements convenus entre la commune et les autres collectivités territoriales et leurs instances, les entreprises publiques et les secteurs économiques et sociaux de la commune.
ART. 4. – Le président du Conseil de la commune prend, au cours de la première année du mandat du Conseil, la décision d'élaboration du projet du plan d'action de la commune, après la tenue d'une réunion d'information et de concertation à laquelle le président invite les membres du bureau, les présidents des commissions permanentes et leurs vices présidents et le secrétaire du Conseil. Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant assiste à cette réunion.
Le président du Conseil de la commune peut inviter, par l'entremise du gouverneur de la préfecture ou de la province, les responsables des services déconcentrés de l'administration centrale pour assister à ladite réunion. De même, il peut, de sa propre initiative, inviter à cette réunion toute autre personne dont il estime la présence utile.
ART. 5. – La décision d'élaboration du projet du plan d'action de la commune est affichée au siège de la commune dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion d'information et de concertation visée à l'article 4 ci-dessus. Cette décision doit, également, être notifiée, dans le même délai, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant.
La décision précitée contient, en particulier, le calendrier du processus d'élaboration du projet du plan d'action de la commune, notamment la date de commencement du processus de son élaboration.
ART. 6. – Le projet du plan d'action de la commune est élaboré selon les étapes ci-après :
a) la réalisation d'un diagnostic qui met en évidence les besoins et les potentialités de la commune et qui fixe ses priorités, notamment en matière de services et d'équipements publics communaux et de services de proximité. Ce diagnostic comporte, en outre, un inventaire des projets programmés ou prévus dans le ressort territorial de la commune par l'Etat et les autres organismes publics ;
b) l'établissement et la hiérarchisation des priorités de développement de la commune à partir des politiques et des stratégies de l'Etat en matière de services de proximité et en cohérence avec les orientations du programme de développement régional et du programme de développement de la préfecture ou de la province le cas échéant ;
c) l'identification des projets et des actions prioritaires pour la commune, en tenant compte des moyens financiers dont elle dispose ou ceux qu'elle peut mobiliser au cours des six années de la mise en œuvre du plan d'action de la commune ;
d) l'évaluation des ressources et des dépenses prévisionnelles au titre des trois premières années du plan d'action de la commune ;