N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 397
e) l'établissement du document du projet du plan d'action de la commune, en instaurant un système de suivi des projets et programmes dans lequel sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performances y afférents.
ART. 7. – Le projet du plan d'action de la commune est élaboré selon une approche participative.
A cette fin, le président du Conseil de la commune tient des consultations avec :
– les citoyennes, citoyens et associations selon les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation créés au sein du Conseil de la commune, conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi organique précitée n° 113-14 ;
– l'instance consultative chargée de la mise en œuvre des principes d'égalité et d'égalité des chances et de l'approche genre, prévue à l'article 120 de la loi organique précitée n° 113-14.
ART. 8. – En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 78 de la loi organique précitée n° 113-14, le projet du plan d'action de la commune est établi en coordination avec le gouverneur de la préfecture ou de la province en sa qualité de coordonnateur des activités des services déconcentrés de l'administration centrale.
ART. 9. – Lors de la préparation du projet du plan d'action de la commune, le président du Conseil de la commune demande, par l'entremise du gouverneur de la préfecture ou de la province, l'assistance technique des services extérieurs de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.
Cette assistance technique porte, notamment, sur les éléments ci-après :
a) communication à la commune des informations, données, indicateurs et documents disponibles relatifs aux projets réalisés ou à ceux que l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé projettent de réaliser sur le territoire de la commune ;
b) la possibilité de mobilisation des ressources humaines relevant des services extérieurs de l'Etat qui peuvent contribuer à l'élaboration du projet du plan d'action de la commune.
L'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics sont tenus de communiquer à la commune les données, indicateurs et documents visés à l'alinéa (a) du présent article, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande d'assistance technique.
ART. 10 – Le président du Conseil de la commune soumet le projet du plan d'action de la commune à l'examen des commissions permanentes, trente (30) jours au moins avant la date de la tenue de la session ordinaire ou extraordinaire prévue pour son approbation.
ART. 11. – Le président du Conseil de la commune soumet le projet du plan d'action de la commune au Conseil, avant la fin de la première année du mandat du Conseil, pour qu'il fasse l'objet d'une décision.
Ce projet doit être accompagné des éléments ci-après :
– le système de suivi des projets et programmes visé à l'alinéa (e) de l'article 6 du présent décret ;
– les rapports des commissions permanentes.
ART. 12. – Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi organique précitée n° 113-14, la décision du Conseil de la commune relative au plan d'action de la commune est exécutoire après son visa par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant.
ART. 13. – En application des dispositions de l'article 94 de la loi organique précitée n° 113-14, le président du Conseil de la commune assure l'exécution du plan d'action de la commune.
ART. 14. – Le président du Conseil de la commune établit un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du plan d'action de la commune.
Ce rapport comporte, notamment, des données relatives :
– au taux de réalisation des projets prévus dans le plan d'action de la commune, en mesurant les indicateurs de performances y afférents contenus dans le système de suivi visés à l'alinéa (e) de l'article 6 du présent décret ;
– aux moyens financiers affectés aux projets et programmes ainsi que les contraintes éventuelles qui peuvent entraver leur réalisation, en proposant les solutions susceptibles de les pallier.
ART. 15. – Le rapport d'évaluation de l'exécution du plan d'action de la commune est soumis aux commissions permanentes, pour avis, dans le délai prévu à l'article 10 du présent décret.
Le rapport précité fait l'objet d'un examen par le Conseil de la commune lors de la première session ordinaire ou extraordinaire qu'il tient après réception des rapports des commissions permanentes.
Une synthèse du rapport annuel est affichée au siège de la commune. Elle est, également, publiée par tous les moyens disponibles.
ART. 16 – Le plan d'action de la commune peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur selon la procédure suivie pour son élaboration prévue par le présent décret.
ART. 17 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge, à compter de la date de sa publication, le décret n° 2-10-504 du 24 joumada I 1432 (28 avril 2011) fixant la procédure d'élaboration du plan communal de développement.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).