660 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Dans le cas où les travaux de construction sont dirigés par un architecte, le récolement doit être remplacé par une attestation dudit architecte, certifiant la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et aux indications du permis de construire.
Dans ce cas, ladite attestation est jointe au dossier de la demande visée à l’article 48 ci-dessus.
Article 50 Le président du conseil de la commune est tenu de notifier au pétitionnaire, dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier visé à l’article 48 précité, la date de la tenue des travaux de la commission de récolement prévue à l’article 49 ci-dessus.
Une convocation est transmise aux membres de ladite commission, par le président du conseil de la commune, dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande.
Article 51 A l’issue des travaux de la commission de récolement prévue à l’article 49 ci-dessus, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres de la commission est établi conformément au modèle fixé en annexe n° 8 jointe au présent règlement.
Ledit procès-verbal est soumis dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la tenue des travaux de la commission de récolement susvisée, au président du conseil de la commune, pour décision dans le même délai susvisé, et ce à compter de la date de réception du procèsverbal des travaux de ladite commission.
Article 52 La déclaration de fermeture du chantier et d’achèvement des travaux, délivrée par l’architecte concepteur du projet, ainsi que le permis d’habiter et le certificat de conformité susvisés, sont établis conformément aux modèles fixés en annexe n° 9 du présent règlement.
TITRE VII Des procédures dématérialisées
Article 53 Des procédures dématérialisées de dépôt, d’instruction des demandes et de délivrance des autorisations, permis d’habiter et certificats de conformité sont mises en œuvre par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme, de l’intérieur et de l’économie numérique.
Article 54 Les modalités de mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée, ainsi que les mesures à prendre par les administrations, les communes, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion de réseaux divers et les professionnels concernés,pour mettre en place des bases de données numériques interactives communes, pour assurer un meilleur suivi des dossiers de demandes d’autorisation, depuis la date de leurs dépôts jusqu’à l’obtention des autorisations et permis d’habiter et certificats de conformité, sont fixées par l’arrêté conjoint prévu à l’article 53 ci-dessus.
TITRE VIII Dispositions générales
Article 55 Les gouverneurs des préfectures et provinces veillent à ce que les communes, les administrations et les établissements publics exercent leurs prérogatives, dans le respect des délais fixés par les lois et règlements en vigueur, pour la délivrance des autorisations.
Lorsqu’un retard est constaté,lors de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation ou de leur délivrance, les gouverneurs des préfectures et provinces incitent la ou les parties concernées à se conformer aux lois et règlements en vigueur, dans un délai qu’ils fixent à cet effet, et prennent les mesures qui s’imposent en cas de persistance du retard, conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
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