Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 659
Section IV . - De la délivrance de l’autorisation
Article 43 Le président du conseil de la commune délivre l’autorisation, conformément au modèle fixé en annexe n° 7 du présent règlement, et ce après avoir apposé la mention «ne varietur» sur les pièces graphiques et écrites du dossier portant avis et signature des membres de la commission d’instruction, mentionnées à l’article 38 ci-dessus.
Une copie de la décision d’autorisation est transmise, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance, à l’autorité administrative locale, ainsi qu’aux membres des commissions d’instruction visées à l’article 21 ci-dessus.
Article 44 Le président du conseil de la commune informe le pétitionnaire de la suite réservée à sa demande d’autorisation.
La décision d’autorisation est notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la prise de la décision.
La décision de délivrance de l’autorisation est jointe d’une copie des pièces graphiques et écrites, portant la mention « ne varietur », visées à l’article 43 ci-dessus.
Chapitre II Du permis de réfection relatif aux bâtiments existants
Article 45 Le dépôt de la demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants s’effectue auprès du bureau d’ordre de la commune, contre accusé de réception numéroté et daté.
L’accusé de réception vaut attestation de recevabilité du dossier.
Ledit dépôt se fait par le pétitionnaire conformément au modèle fixé en annexe n°5 du présent règlement.
En cas d’existence d’un guichet unique des autorisations d’urbanisme, le dépôt des dossiers s’effectue conformément aux modalités fixées par le présent article, au bureau d’ordre dudit guichet.
Article 46 La demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants est transmise, dès son dépôt au bureau d’ordre, directement au service communal chargé de l’urbanisme pour l’instruire et prendre une décision à son sujet dans un délai n’excédant pas cinq jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Le permis de réfection relatif aux bâtiments existants est délivré par le président de la commune, sans recourir aux autres autorisations prévues par des législations particulières et sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande dudit permis.
Le président du conseil de la commune est tenu d’adresser une lettre recommandée contre accusé de réception au pétitionnaire dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables, à compter de la date de réception du procèsverbal d’instruction de la demande du permis effectuée par les services communaux chargés de l‘urbanisme.
En cas de refus de l’octroi dudit permis, le président du conseil de la commune est tenu de motiver sa décision et d’en informer le pétitionnaire.
Article 47 le président du conseil de la commune délivre ledit permis, conformément au modèle fixé en annexe n° 7 du présent règlement.
Une copie de la décision de délivrance dudit permis est transmise à l’autorité administrative locale, et ce dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance au pétitionnaire.
Le président du conseil de la commune informe le pétitionnaire de la suite réservée à sa demande d’autorisation.
Il lui notifie la décision de délivrance de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la prise de ladite décision.
La durée de validité du permis de réfection relatif aux bâtiments existants est fixée à six mois non renouvelable, à compter de la date de sa délivrance.
TITRE VI Du permis d’habiter et du certificat de conformité
Article 48 Le permis d’habiter et le certificat de conformité sont délivrés par le président du conseil de la commune, sur demande du pétitionnaire.
Le dépôt du dossier de demande de permis d’habiter et de certificat de conformité s’effectue, contre accusé de réception numéroté et daté auprès du bureau d’ordre de la commune concernée ou le cas échéant, du guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Le dossier, prévu à l’alinéa précédent, comprend :
- une demande adressée par le pétitionnaire au président du conseil de la commune portant déclaration d’achèvement des travaux ;
- l’attestation de conformité des travaux délivrée par les ser vices compétents en matière de télécommunications, dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 49 Le permis d’habiter et le certificat de conformité sont établis après récolement des travaux.
Le récolement des travaux consiste à vérifier la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et techniques et aux indications du permis de construire.
Le récolement des travaux est effectué par une commission composée des représentants de :
- la préfecture ou de la province ;
- la commune.
Outre les représentants de ladite commission, et compte tenu des spécificités des dossiers à traiter, le président du conseil de la commune peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l’avis est jugé utile.