658 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article 32 Le concepteur du projet peut, à sa demande ou à celle du président du conseil de la commune, assister aux travaux de la commission d’instruction visée à l’article 21 ci-dessus, pour présenter le projet et apporter les éclaircissements nécessaires y afférents, chaque fois que les membres de ladite commission le demandent à condition de se retirer lors de la délibération de la commission en question.
Article 33 Pour calculer les taxes communales et les rémunérations pour les services rendus, prescrites au profit des autres intervenants conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, pour l’octroi des permis de construire, de régularisation des constructions non réglementaires et de création de groupes d’habitations, l’architecte concepteur du projet établit une attestation fixant les superficies exploitées et construites ainsi que toutes les données techniques nécessaires.
Section II. - Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d’autorisation
Article 34 Le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation s’effectue auprès du bureau d’ordre de la commune, contre accusé de réception, numéroté et daté.
L’accusé de réception vaut attestation de recevabilité du dossier. Cette recevabilité reste, toutefois, conditionnée par la présentation des documents principaux visés à l’article 37 ci-après.
Ledit dépôt se fait par le pétitionnaire, par l’architecte concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n°5 du présent règlement.
En cas d’existence d’un guichet unique des autorisations d’urbanisme, le dépôt des dossiers s’effectue conformément aux modalités fixées par le présent article, au bureau d’ordre dudit guichet. Dans ce cas, l’accusé de réception mentionne la date de la réunion de la commission d’instruction prévue à l’article 21 ci-dessus.
Article 35 Dans le cas où un lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, et par dérogation aux dispositions de l’article 34 ci-dessus, le dossier de la demande d’autorisation de lotir est déposé au siège de la préfecture ou de la province concernée.
Article 36 Les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’intérieur.
Article 37 Les pièces constitutives des dossiers de demandes d’autorisation se composent de documents principaux et de documents complémentaires. Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents principaux est irrecevable.
Les documents complémentaires visés à l’alinéa cidessus peuvent être joints, avant la délivrance des autorisations.
L’absence d’un des documents complémentaires ne peut, en aucun cas, constituer un motif de rejet des demandes, ni au niveau de leur dépôt, ni au niveau de leur instruction.
Section III . - De l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation
Article 38 A l’issue des travaux des commissions d’instruction visées à l’article 21 précité, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres desdites commissions, est établi, conformément au modèle fixé en annexe n° 6 jointe au présent règlement.
Les membres des commissions doivent consigner leurs avis sur les documents écrits et graphiques des dossiers de demandes d’autorisations qui leur sont soumis.
Le procès-verbal des travaux des commissions d’instruction, accompagné des pièces écrites et graphiques est transmis au président du conseil de la commune pour prendre une décision à son sujet, dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date de la réunion de la commission d’instruction.
Article 39 Le président du conseil de la commune décide de la suite à réserver à la demande d’autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres des commissions d’instruction visées à l’article 21 ci-dessus.
L’autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l’obtention de l’avis obligatoire émis par l’agence urbaine au sein de la commission d’instruction. Le président du conseil de la commune doit obligatoirement consulter ledit avis et respecter son contenu.
Article 40 En cas de refus de l’octroi de l’autorisation, le président du conseil de la commune est tenu de motiver sa décision et d’en informer le pétitionnaire.
Article 41 Le président du conseil de la commune est tenu, dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal des travaux de la commission d’instruction visé à l’article 38 ci-dessus, d’adresser au pétitionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour introduire les modifications requises à la lumière des avis formulés.
Dans ce cas, les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur pour la délivrance des autorisations, ne commencent, à courir de nouveau, qu’à compter de la date du dépôt par le pétitionnaire, des plans ou autres documents modificatifs ou complémentaires, contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire tel que prévu à l’article 34 ci-dessus.
Article 42 Nonobstant les dispositions de l’article 39 ci-dessus, et lorsque l’instruction d’un dossier soulève des observations consistant en la remise de pièces complémentaires ou en la levée de réserves jugées sans incidence sur les avis et visas prononcés par les membres des commissions d’instruction, visées à l’article 21 ci-dessus, lesdites observations sont notifiées au concepteur du projet, en lui accordant un délai supplémentaire n’excédant pas cinq jours ouvrables, à compter de la date de la notification, afin d’apporter les rectifications et les compléments nécessaires.