Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 657
TITRE V De la délivrance des autorisations de lotissement, de création de groupes d’habitations et de morcèlement et des permis de construction, de réfection, de régularisation et de démolition
Chapitre I Des autorisations de lotissement, de création de groupes d’habitations et de morcèlement et des permis de construction, de régularisation et de démolition
Section I. - Des commissions d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation
Article 21 L’instruction des dossiers de demandes d’autorisation, au sein des guichets uniques des autorisations d’urbanisme visés à l’article 10 ci-dessus et des comités préfectoraux et provinciaux d’urbanisme visés à l’article 15 ci-dessus, est confiée à des commissions d’instruction.
Les commissions d’instruction sont composées de membres permanents visés à l’article 22 ci-après et de membres non permanents visés à l’article 26 ci-dessous.
Article 22 Les commissions d’instruction, visées à l’article 21 cidessus, se composent des membres représentant :
- la préfecture ou la province ;
- la commune ;
- l’agence urbaine.
Dans le cas de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation relevant de la procédure des « grands projets », prévue à l’article 17 ci-dessus, les membres permanents précités s’adjoignent les représentants des services compétents en matière de réseaux de télécommunications et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers.
Les membres dont les domaines d’intervention sont régis par des textes réglementaires ne sont associés aux travaux de la commission, que sur demande expresse du président du conseil de la commune, en cas de difficulté de compréhension ou de divergence d’avis quant aux modalités d’application desdites réglementations.
Article 23 Nonobstant les dispositions de l’article 22 ci-dessus, les membres permanents des commissions d’instruction des demandes d’autorisation de morcellement sont les représentants de :
- la préfecture ou de la province ;
- la commune ;
- l’agence urbaine ;
- l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Article 24 Nonobst ant le s d ispositions de l’ar ticle 22 ci-dessus, les membres permanents des commissions d’instruction des dossiers de demandes des permis de démolition des constructions sont les représentants de :
- La préfecture ou la province ;
- La commune.
Article 25 Nonobstant les dispositions de l’article 22 ci- dessus, les commissions d’instruction ne peuvent, lors de l’examen des demandes des autorisations relatives aux projets situés dans des lotissements autorisés et dont les travaux d’équipement sont réceptionnés provisoirement, recourir à l’assistance des établissements publics et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers.
Cependant, et avant la délivrance des autorisations, les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers relatifs aux demandes d’autorisation concernant les projets de lotissements et de groupes d’habitations doivent porter le visa des administrations, des établissements publics et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers.
Les administrations, les établissements publics et les organismes susmentionnés peuvent également accréditer des ingénieurs spécialisés pour viser lesdits documents techniques.
Article 26 Compte tenu des spécificités des dossiers de demandes d’autorisation soumis à l’examen des commissions d’instruction visées à l’article 21 ci-dessus, les membres non permanents desdites commissions d’instruction sont limités aux seuls représentants des administrations dont l’avis ou le visa est requis par la législation en vigueur.
Article 27 Outre les membres visés à l’article 22 ci-dessus, le président du conseil de la commune peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge l’avis utile pour s’adjoindre à la commission d’instruction.
Article 28 Le secrétariat de la commission d’instruction, visée à l’article 21 ci-dessus, est assuré au niveau du guichet unique des autorisations d’urbanisme par les services communaux compétents en matière d’urbanisme, et au niveau des comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme par les services compétents en matière d’urbanisme relevant des préfectures ou provinces.
Article 29 Les administrations, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion des réseaux divers, dont l’avis ou le visa sont requis lors de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation, sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils soient représentés au sein de la commission d’instruction visée à l’article 21 ci-dessus, par des personnes dûment habilitées à formuler un avis.
Article 30 Les différentes entités dont l’avis est requis au sujet de l’examen des divers dossiers de demandes d’autorisation sont tenues de se prononcer, dans la limite de leurs compétences, dans les délais impartis ou, au plus tard, au cours de la réunion des commissions d’instruction visées à l’article 21 ci-dessus, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur, en évitant la succession d’avis.
Article 31 Les avis prononcés ne doivent nullement être conditionnés par le règlement préalable des rémunérations pour services rendus. Toutefois, l’acquittement de ces rémunérations peut avoir lieu après obtention des avis et visas et ce préalablement à la délivrance des autorisations aux pétitionnaires.