656 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
prévus par le titre VI relatif aux dispositions particulières aux communes soumises au régime d’arrondissements, de la loi organique n°113-14 relative aux communes. Est pris en considération, le nombre de la population issue du dernier recensement général officiel.
Article 11 Le guichet unique des autorisations d’urbanisme prévu à l’article 10 qui précède, est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’intérieur.
Article 12 Sous réserve des dispositions de l’article 46 ci-après, le guichet unique des autorisations d’urbanisme est l’interlocuteur unique des pétitionnaires. A cet effet, il met à leur disposition l’ensemble des renseignements utiles concernant :
- les pièces constituant les dossiers de demandes d’autorisation ;
- les circuits et procédures de délivrance des autorisations ;
- l’état d’avancement des demandes d’autorisation en cours d’instruction.
Article 13 Le guichet unique des autorisations d’urbanisme, cité à l’article 10 qui précède, étudie les demandes d’autorisation portant sur les projets fixés par l’article 5 ci-dessus, à l’exception du permis de réfection relatif aux bâtiments existants.
Il accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir les avis et visas exigés par la législation et la réglementation en vigueur, et qui sont nécessaires à la délivrance des autorisations.
II prépare, également, les décisions administratives, à soumettre à la signature du président du conseil de la commune.
Article 14 Les autorisations visées à l’article 5 ci-dessus, sont retirées, dès leur établissement, auprès du guichet unique des autorisations d’urbanisme en tenant compte des dispositions des articles 43 et 44 ci-dessous.
ChapitreII Du comité provincial ou préfectoral d’urbanisme
Article 15 Pour l’instr uction des dossiers de demandes d’autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, il est institué auprès de la préfecture ou la province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme chargés d’accomplir toutes les démarches préalables à la délivrance des autorisations en recueillant les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Est pris en considération, le nombre de la population issue du dernier recensement général officiel.
Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
Article 16 Par dérogation aux dispositions de l’article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernées, et à la demande du président du conseil de la commune, il peut être institué, dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, un guichet unique des autorisations d’urbanisme, conformément à l’article 11 précité.
TITRE IV Des procédures d’examen des dossiers de demandes d’autorisation
Article 17 L’instruction des demandes d’autorisation, définie à l’article 5 précité, s’opère selon les procédures suivantes :
- procédure des « grands projets » ;
- procédure des « petits projets » ;
- procédure des « projets de réfection ».
Article 18 On entend par « grands projets », tout projet figurant à l’annexe n° 2 du présent règlement.
Dès le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation au bureau d’ordre de la commune concernée, celle-ci les transmet aux commissions d’instruction visées à l’article 21 ci-dessous, dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables, à compter de la date de la réception desdits dossiers par la commune concernée.
Les membres de ladite commission statuent sur les dossiers de demandes d’autorisation qui leur sont soumis dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables, à compter de la date de la réception desdits dossiers par la commune concernée.
La programmation des travaux de la commission d’instruction est établie, selon le cas, par le guichet unique des autorisations d’urbanisme ou par le comité préfectoral ou provincial d’urbanisme.
Article 19 On entend par « petits projets », tout projet figurant dans l’annexe n° 3 du présent règlement.
Les dossiers de demandes d’autorisation relevant de la procédure des petits projets sont soumis aux commissions d’instruction prévues à l’article 21 ci-dessous, et ce dès leur dépôt au bureau d’ordre de la commune concernée.
La délibération s’effectue séance tenante.
Article 20 On entend par « projets de réfection » tout projet ayant pour objet la réalisation de menus travaux sur des bâtiments existants ou des travaux pour l’installation des ouvrages saisonniers ou occasionnels, conformément à ce qui est prévu à l’annexe n° 4 jointe au présent règlement, et qui ne nécessitent pas l’obtention du permis de construire ou de modification prévus par l’article 40 de la loi n°12.90 précitée.
Dès le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation soumis à la procédure des projets de réfection au bureau d’ordre de la commune, ils sont transmis directement au service communal chargé de l’urbanisme pour examen et prise de décision à son sujet.