Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 655
- la zone d’aménagement du site de la lagune de Marchica fixée par la loi n° 25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Article 4 Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation relatives aux bâtiments et installations militaires, vu leur nature sécuritaire et militaire, et aux édifices affectés au culte musulman régies par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n° 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.
Article 5 Pour l’application des dispositions du présent règlement, on entend par :
- « Autorisation » :
* l’autorisation de lotir prévue par l’article 2 de la loi n° 25-90 précitée ;
* l’autorisation de lotir prévue par l’article 10 du dahir n° 1-60-063 précité ;
* l’autorisation de créer un groupe d’habitation prévue par l’article 57 de la loi n° 25-90 précitée ;
* l’autorisation de morceler prévue par l’article 58 de la loi n° 25-90 précitée ;
* le permis de construire prévu par l’article 40 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme,précitée ;
* le permis de construire prévu par l’article 7 du dahir n° 1-60-063 précité ;
* le permis de réfection relatif aux bâtiments existants, prévu par l’article 40 de la loi n° 12-90 précitée ;
* le permis de démolition d’une construction prévu par l’article 63-1 de la loi n° 12-90 précitée ;
* le permis de régularisation relatif aux constructions non réglementaires prévu par l’article 40 de la loi n° 12-90 précitée ;
- « Projet » : tous projets de construction de réfection, de régularisation, et de démolition, ainsi que les projets de lotissements, de groupes d’habitations et de morcellements, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique,et dont la réalisation est soumise à l’obtention préalable des autorisations et permis prévus par le présent règlement ;
- « Pétitionnaire » : toute personne physique ou morale ayant présenté une demande d’autorisation afférente à un projet.Ladite demande ne peut être présentée que par le propriétaire concerné ou par toute personne présentant l’accord de ce dernier ou présentant un document la justifiant, tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.
TITRE II De la note de renseignements urbanistiques
Article 6 L’agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement, précisant l’utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d’urbanisme dont les effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique sont toujours en vigueur.
La demande de la note de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l’agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire.
Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout document justifiant l’obtention de ladite note, tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.
Article 7 La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visée à l’article 6 ci-dessus.
La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n’équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.
Article 8 La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- le document d’urbanisme: plan d’aménagement ou plan de développement de l’agglomération rurale ;
- les dispositions principales du document d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings.
Article 9 La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée des effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique en vertu du document d’urbanisme en vigueur.
TITRE III Des structures en charge de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation
Chapitre I Du guichet unique des autorisations d’urbanisme
Article 10 Est institué, un guichet unique des autorisations d’urbanisme, auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants et auprès des arrondissements