654 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Et après délibérations en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1439 (27 décembre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le règlement général de construction, joint au présent décret.
ART. 2. – sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous, est abrogé le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
ART. 3. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 4. – Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1440 (12 juin 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, ABDELAHAD EL FASSI ALFIHRI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
* * * Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
TITRE I Objet et champ d’application
ARTICLE PREMIER Conformément à l’article 59 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée, le présent règlement général de construction fixe la forme et les conditions de dépôt, d’examen des demandes et de délivrance des autorisations relatives à la création de lotissements, groupes d’habitations et morcellements, des permis de construire, de réfection, de régularisation et de démolition et du permis d’habiter et du certificat de conformité.
Article 2 Conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent règlement général de construction s’appliquent à l’ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles :
- l’autorisation de lotir, de créer un groupe d’habitations et de morceler en application des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- le permis de construire en application des dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- l’autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu’il a été modifié et complété ;
- les permis de réfection, de régularisation et de démolition en application des dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- le permis d’habiter et le certificat de conformité, conformément aux dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée, de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, telle qu’elle a été modifiée et complétée et du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu’il a été modifié et complété.
Article 3 L e s d i s p o s it ion s du pr é s e nt r èg l e m e nt n e s’appliquent pas à :
- la zone d’aménagement de la vallée du Bouregreg fixée par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bouregreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;