N° 6566 – 7 chaabane 1438 (4-5-2017) -BULLETIN OFFICIEL 533
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-15-995 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des communes disposant d'une direction générale des services.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 126 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1437 (23 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 126 de la loi organique susvisée n° 113-14, la liste des communes disposant d'une direction générale des services est fixée comme suit :
1. la commune de Casablanca ; 2. la commune de Fès ; 3. la commune de Tanger ; 4. la commune de Marrakech ; 5. la commune de Salé ; 6. la commune de Rabat ; 7. la commune de Meknès ; 8. la commune d'Oujda ; 9. la commune de Kénitra ; 10. la commune d'Agadir ; 11. la commune de Tétouan ; 12. la commune de Témara ; 13. la commune de Safi ; 14. la commune de Laâyoune ; 15. la commune de Mohammedia ; 16. la commune de Khouribga ; 17. la commune d'El-Jadida ; 18. la commune de Béni Mellal ; 19. la commune de Nador ; 20. la commune de Taza ; 21. la commune de Guelmim ; 22. la commune de Dakhla ; 23. la commune d'Er-Rachidia ; 24. la commune d'Al-Hoceima.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016).
Décret n° 2-15-997 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) fixant les critères de distribution des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 188 ;
Vu le paragraphe III de l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 tel qu'il a été modifié et complété par l'article 22 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1437 (23 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contributions du budget général affectées aux régions en vertu des lois de finances sont réparties selon les critères suivants :
– 50% à parts égales entre les régions ; – 37,5% compte tenu du nombre d'habitants de la région ; – 12,5% compte tenu de la superficie de la région.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016).