Décret n° 2-15-997 du 30 décembre 2015

fixant les critères de distribution des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.

Type

Décret

Numéro

2-15-997

Date

30 décembre 2015

Traduction française

BO n° 6566 du 4 mai 2017, page 3 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-995 du 30 décembre 2015
  fixant la liste des communes disposant d'une direction générale des services.
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
• Loi n° 26-99
  pour l'année
• Loi n° 70-15
  pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
  

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