80 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
Décret n° 2-17-296 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les règles régissant les opérations d'emprunts contractés par la commune.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 92, 94, 118 et 175 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par opération d'emprunt toute opération par laquelle un établissement de crédit met ou s'engage à mettre à la disposition de la commune des fonds, à charge pour celle-ci de les rembourser selon des clauses contractuelles.
ART. 2. – Les emprunts sont affectés exclusivement au financement des dépenses d'équipement.
Ils peuvent être affectés au financement des participations de la commune à des projets qui font l'objet de conventions de coopération ou de partenariat.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi organique susvisée n° 113-14, le Conseil de la commune délibère sur les emprunts et les garanties à consentir.
Le Conseil de la commune délibère sur chaque emprunt séparément, sur la nature du projet à financer et le cas échéant, sur la nature des garanties à consentir, lesquelles doivent être en proportion avec le volume de l'emprunt.
Le Conseil de la commune peut délibérer au sujet de l'ouverture d'une ligne de crédit pour le financement d'un ensemble de projets par le biais d'emprunts affectés séparément à chaque projet.
ART. 4. – Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi organique précitée n° 113-14, les délibérations relatives aux emprunts et aux garanties ne sont exécutoires qu'après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, dans le délai prévu au même article.
ART. 5. – La commune peut recourir aux emprunts auprès des établissements de crédit nationaux, étrangers ou internationaux.
Les emprunts contractés auprès des établissements de crédit nationaux, étrangers ou internationaux sont autorisés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception d'une copie de la lettre accusant l'accord de l'établissement de crédit concerné qui leur est adressée par le président du Conseil de la commune concernée, et après vérification de ce qui suit :
– le respect des délibérations du Conseil de la commune ; – la capacité financière de la commune à rembourser les annuités de l'emprunt ; – les clauses du projet de contrat de l'emprunt ; – les garanties accordées par la commune, le cas échéant.
ART. 6. – Le contrat de l'emprunt doit stipuler, notamment ce qui suit :
– le montant de l'emprunt ; – l'objet de l'emprunt ; – la durée de remboursement de l'emprunt ; – le taux d'intérêt fixe ou variable adopté ; – les modalités d'amortissement de l'emprunt ; – les mécanismes de remboursement anticipé de l'emprunt ; – les garanties accordées par la commune, le cas échéant.
ART. 7. – Si le contrat de l'emprunt prévoit un taux d'intérêt variable, les règles de calcul de ce taux doivent être suffisamment claires de manière à permettre la prévision des charges financières de la commune.
ART. 8. – La commune peut, après accord de son Conseil, rééchelonner le remboursement des annuités des emprunts qu'elle a contractés ou procéder à leur remboursement anticipé.
L'opération du rééchelonnement doit faire l'objet d'un nouveau contrat avec l'établissement de crédit concerné.
ART. 9. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).