Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 975
ART. 86. – Lorsqu’une dépense a été payée pour une somme supérieure aux droits du créancier, l’ordonnateur doit émettre un ordre de recette à l’encontre du bénéficiaire dudit paiement, à hauteur du montant perçu en trop.
ART. 87. – Lorsqu’une dépense régulièrement imputée par l’ordonnateur a été mal classée dans les écritures du comptable assignataire, celui-ci établit un certificat dont il est fait emploi comme indiqué pour le certificat de réimputation visé à l’article 85 ci-dessus.
Une copie de ce certificat est notifiée immédiatement à l’ordonnateur.
ART. 88. – En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 202 de la loi organique précitée n° 113-14, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ciaprès, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.
Le rétablissement de crédits peut intervenir au cours de l’année budgétaire qui a supporté la dépense correspondante.
L’ouverture de crédits peut intervenir au cours de l’année budgétaire qui suit celle qui a supporté la dépense correspondante.
Le rétablissement ou l’ouverture de crédits sont opérés par arrêté de l’ordonnateur sur la base de la déclaration de recettes établie par le comptable assignataire.
Section 6. – Paiement
ART. 89. – Le paiement est l’acte par lequel la commune ou l’établissement de coopération intercommunale se libère de sa dette.
Le paiement ne doit intervenir qu’au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié.
Le paiement ne peut intervenir avant, soit l’exécution du service, soit l’échéance de la dette, soit la décision individuelle d’attribution de la subvention ou de l’allocation.
Par dérogation au principe du service fait prévu à l’alinéa précédent, il peut être procédé au paiement des dépenses dont la liste est fixée comme suit :
– les abonnements à des journaux, à des périodiques, au « Bulletin officiel », à des publications diverses, à des revues spécialisées ou à l’abonnement pour accès à des bases de données électroniques ;
– la commande pour l’achat d’ouvrages à l’unité ;
– les primes d’assurance.
La présente liste peut être modifiée ou complétée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
ART. 90. – Pour les acquisitions réalisées à l’étranger, les communes et les établissements de coopération intercommunale peuvent être autorisés à ouvrir des accréditifs bancaires, dans le cadre de conventions, accords ou marchés passés avec des entreprises étrangères, dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 91. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 89 ci-dessus et afin de simplifier les procédures d’exécution des dépenses, certaines dépenses peuvent être payées comme suit :
– le paiement de la main-d’œuvre ouvrière et du personnel assimilé peut être effectué par le comptable assignataire au vu d’un ordre de paiement établi en son nom et appuyé des rôles de journées de travail établis par l’ordonnateur ;
– lorsqu’un service groupe plusieurs agents dont les émoluments sont payables en espèces, le paiement peut être fait par le comptable assignataire entre les mains et sur l’acquit d’un régisseur, désigné par l’ordonnateur. A cet effet, des régies de dépenses sont créées par arrêté de l’ordonnateur. Cet arrêté précise l’objet et la nature des dépenses à exécuter dans le cadre de la régie. Des arrêtés, pris dans les mêmes formes, désignent le ou les régisseurs et leurs suppléants ;
– des avances en régie dont le plafond du montant est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur peuvent être faites aux régisseurs de dépenses.
Toutefois, le plafond de l’encaisse fixé ci-dessus peut être relevé par arrêté prise par l’ordonnateur après visa du ministre de l’intérieur ou de son délégué.
ART. 92. – Les dispositions des articles 46 et 47 prévues ci-dessus relatives, respectivement, à la responsabilité des régisseurs de recettes et au contrôle qui leur est applicable s’appliquent aux régisseurs de dépenses.
Les régisseurs de dépenses doivent justifiés au comptable assignataire via l’ordonnateur l’utilisation des avances par ou les reversements des fonds non utilisés dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de perception des fonds.
En cas de non justification de l’emploi des fonds reçus ou de défaut de reversement dans les délais prescrits, le régisseur de dépenses est déclaré débiteur, par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, prise à l’initiative du ministre de l’intérieur ou de l’ordonnateur, soit directement, soit à la demande du comptable assignataire.
Il peut, également, être déclaré débiteur, dans les mêmes formes, en cas de détournement, malversation ou de déficit commis ou constatés dans sa caisse ou dans ses écritures.
Le recouvrement des débets est poursuivi dans les mêmes conditions que celles applicables pour les créances des communes ou des établissements de coopération intercommunale.
Les règles de fonctionnement des régies de dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 93. – Les régisseurs de dépenses sont tenus, dès leur prise de fonctions, de souscrire une police d’assurances auprès de l’une des entreprises d’assurance agréées, garantissant, durant l’exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire et ce conformément à la législation en vigueur.