976 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l’ordonnateur et au vu d’une attestation du comptable assignataire constatant qu’à la fin de sa gestion, le régisseur n’est redevable à la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale d’aucune somme ou valeur.
ART. 94. – Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par les communes ou les établissements de coopération intercommunale, tout avis à tiers détenteur, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d’en arrêter le paiement seront faits, à peine de nullité, entre les mains du comptable assignataire, par la voie d’une notification transmise ou remise à la personne préposée pour la recevoir.
En cas de transfert d’attributions entre comptables publics, les actes visés au premier alinéa ci-dessus continueront à produire leur effet entre les mains du nouveau comptable assignataire.
Tout acte d’empêchement visé au premier alinéa cidessus remis entre les mains du comptable assignataire énoncera le nom et la qualité de la partie objet de la saisiearrêt, opposition ou autre signification, la désignation de la créance objet d’empêchement ainsi que l’identification du service liquidateur de la dépense.
Cependant, en ce qui concerne l’avis à tiers détenteur, la désignation de la créance est donnée à titre indicatif.
Les saisies-arrêts, oppositions, transport ou cession de créances et autres significations ayant pour objet d’arrêter le paiement d’une créance ne peuvent avoir d’effet s’ils interviennent après que le comptable assignataire ait revêtu l’ordonnance de paiement de la mention « bon à payer » ou « bon pour règlement » ou, en cas de dématérialisation, lorsque cette ordonnance de paiement ait atteint le stade de règlement.
Toutefois, les actes d’empêchement grevant les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable reçus après le règlement. desdits traitements et salaires, sont exécutés à compter du mois suivant celui de leur notification.
ART. 95. – Les comptables assignataires ne peuvent être contraints en déclaration affirmative. Ils délivrent un état indiquant les significations qui leur auront été notifiées à l’encontre du débiteur et les sommes qu’ils détiennent au compte de ce dernier.
ART. 96. – Les saisies-arrêts ou oppositions notifiées entre les mains des comptables n’auront d’effet que pendant cinq ans à compter de la date si elles ont été renouvelées dans ledit délai, quels que soient les actes postérieurs intervenus, même s’il a été rendu un jugement de validité. Elles seront rayées d’office des registres du comptable et ne seront pas comprises sur les états délivrés conformément à l’article précédent.
ART. 97. – Lorsqu’une créance fait l’objet d’opposition, saisie-arrêt, avis à tiers détenteur, cession ou transport de créance, le comptable assignataire est tenu de remettre aux parties intéressées, sur leur demande, un extrait ou un état desdites oppositions ou significations.
Toute somme retenue, en vertu des empêchements ci-dessus, est consignée par le comptable assignataire à un compte de tiers. Toutefois, les sommes retenues au titre des nantissements des marchés publics, d’avis à tiers détenteur ou de cession de créances sur salaires sont réglées, directement, aux bénéficiaires desdits nantissements, avis à tiers détenteur ou cession de créances conformément à la législation qui leur est applicable, lorsque ledit comptable n’a pas reçu notification d’autres empêchements se rapportant à des créances dont le privilège prime celui du créancier nanti ou du cessionnaire.
ART. 98. – Les prélèvements sur les traitements, salaires et autres rémunérations servis par les communes ou les établissements de coopération intercommunale, opérés en vertu de saisie-arrêt, d’avis à tiers détenteur ou de cession de créances sont effectués dans les conditions et conformément au barème fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 99. – Lorsqu’une dépense doit être payée par acomptes, l'original de la convention, du marché ou du contrat, qui en prévoit l’obligation, doit être produit, au comptable assignataire, lors du paiement du premier acompte, accompagné d’une copie certifiée conforme.
ART. 100. – Le règlement des dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale est fait par virement aux comptes ouverts au nom des bénéficiaires auprès des établissements bancaires ou des comptables du Trésor.
Il peut, en outre, être effectué par remise de chèques, ou d’espèces, ou par tout autre mode de règlement électronique, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Pour tout paiement en numéraire, le comptable public doit exiger que le créancier date et signe, pour acquit, l’ordre de paiement. L’acquit ne doit comporter ni restriction, ni réserve.
Le règlement d’une dépense en numéraire est réputé libératoire pour le comptable, si l’acquit est complété par les références d’une pièce d’identité officielle présentée par le créancier ou son représentant.
Le plafond des dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale pouvant être payées en numéraire est fixé à dix milles (10.000) dirhams. Ce plafond peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 101. – La mention de virement datée et certifiée par le comptable assignataire est considérée libératoire pour ce dernier vis-à-vis de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
A l’égard du créancier, le comptable assignataire est libéré par la délivrance d’un certificat établissant les diligences faites pour le virement ou l’emploi du montant de la créance.
ART. 102. – Les sommes à régler en numéraire à des illettrés peuvent être payées à leurs bénéficiaires qui apposent leur empreinte digitale en présence d’une personne assermentée ou de deux témoins, justifiant de leur identité.
Ces derniers doivent signer une déclaration, conjointement, avec le comptable assignataire.