506 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) Décret n° 2-16-307 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n°113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 183 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le président du Conseil de la commune prépare le projet de programmation triennale du budget de la commune, compte-tenu des prévisions de l’ensemble des ressources et des charges de la commune conformément au plan d’action de la commune.
Le projet de cette programmation est assorti des objectifs et des indicateurs de performance.
ART. 2. – Le projet de programmation triennale est établi dans un délai n’excédant pas la fin du mois d’août de chaque année.
ART. 3. – La programmation triennale est actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de l’ensemble des ressources et des charges de la commune, en reconsiderant l’ordre des priorités pour les projets programmés.
Les prévisions de recettes et de dépenses, au titre de la première année, doivent être conformes aux prévisions du budget.
ART. 4. – Le modèle de l’état de la programmation triennale du budget de la commune sera fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 5. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-308 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 98 et 214 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d’équipement
ARTICLE PREMIER. – Les virements des crédits de fonctionnement et d’équipement ouverts au budget de la région sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.
ART. 2. – Les virements des crédits de fonctionnement à l’intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil.
Les virements des crédits de fonctionnement à l’intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.
ART. 3. – Les virements des crédits d’équipement à l’intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil et visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Les virements des crédits d’équipement à l’intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.
ART. 4. – L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède au visa des décisions de virements des crédits d’équipement à l’intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur réception après s’être assuré du respect des dispositions du présent décret.
Si l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ne statue pas sur les décisions de virement des crédits d’équipement à l’intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.
ART. 5. – Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d’équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et au trésorier auprès de la région.