Décret n° 2-16-307 du 29 juin 2016

fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.

Type

Décret

Numéro

2-16-307

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 122 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Décret n° 2-16-308 du 29 juin 2016
  fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.

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