N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 507
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
ART. 6. – Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l'article 169 de la loi organique susvisée n° 111-14. Dans l'attente de la publication du texte réglementaire précité, le président du Conseil de la région continue, à titre transitoire, d'effectuer les virements de crédits selon la nomenclature en vigueur et dans les conditions et selon les modalités prévues aux paragraphes a) et b) ci-après :
a) En ce qui concerne le budget de fonctionnement
–les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil, prise sans délibération du Conseil ;
–les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même chapitre sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
b)En ce qui concerne le budget d'équipement ;
–les virements des crédits d'équipement sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 7 – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-309 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture ou de la province.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 93 et 192 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
ARTICLE PREMIER. – Les virements des crédits de fonctionnement et d'équipement ouverts au budget de la préfecture ou de la province sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.
ART. 2. – Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la préfecture ou de la province prise, après délibération du Conseil.
Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la préfecture ou de la province, prise sans délibération du Conseil.
ART. 3. – Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la préfecture ou de la province, prise après délibération du Conseil et visa du gouverneur de la préfecture ou de la province.
Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la préfecture ou de la province, prise sans délibération du Conseil.
ART. 4. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur réception après s'être assuré du respect des dispositions du présent décret.
Si le gouverneur de la préfecture ou de la province ne statue pas sur les décisions de virement des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.
ART. 5 – Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou province et au trésorier auprès de la préfecture ou de la province.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
ART. 6. – Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l'article 148 de la loi organique susvisée n°112-14. Dans l'attente de la publication du texte réglementaire précité, le président du Conseil de la préfecture ou de la province continue, à titre transitoire, d'effectuer les virements de crédits selon la nomenclature en vigueur et dans les conditions et selon les modalités prévues par les paragraphes a) et b) ci-après :