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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 bis – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-22-867 du 3 rejeb 1444 (25 janvier 2023) approuvant le règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et instituant le comité national des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; Vu la loi organique n°113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ; Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 59 et 60 ; Vu la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment ses articles 2 et 4 ; Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, notamment son article 39 ; Vu le décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment ; Vu le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions ; Vu le décret n° 2-11-246 du 2 kaada 1432 (30 septembre 2011) portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités ; Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville ; Après avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l’équipement et de l’eau et de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ; Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023), DÉCRÈTE :
Chapitre Premier
Du règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique ARTICLE PREMIER. – Est approuvé tel qu’il est annexé au présent décret, le règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique. ART. 2. – Sans préjudice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, notamment les règles de performance énergétique des constructions, les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et les règles et les spécificités techniques relatives aux accessibilités, est soumis aux dispositions du présent règlement général tout projet de construction, de transformation ou d’extension d’un établissement d’hébergement touristique et tout projet de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique prévu à la loi précitée n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique.