Nº 7462 bis – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL Chapitre II
Du Comité national des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique A RT. 3. – Il est créé un « Comité national des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique » chargé, notamment, de ce qui suit : – évaluer la mise en œuvre des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique, prévues par le règlement général de construction annexé au présent décret ; – proposer, examiner et donner son avis sur les modifications à apporter au présent règlement général. ART. 4. – Le « Comité national des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique » est composé, sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, de : – l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ; – l’autorité gouvernementale chargée de la santé ; – l’autorité gouvernementale chargée de la culture ; – l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le président du comité peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont il juge l’avis utile. Le comité précité tient ses réunions, autant que de besoin, sur demande de son président. Le secrétariat du comité est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme. Chapitre III
Dispositions finales A RT. 5. – Les dispositions du règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique, ne s’appliquent pas aux établissements d’hébergement touristique autorisés et qui sont en exploitation avant la publication au «Bulletin officiel» du présent décret approuvant ledit règlement. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 80-14 précitée, les dispositions du présent règlement s’appliquent lors de la transformation ou de l’extension des établissements d’hébergement touristique prévus au premier alinéa ci-dessus, à compter de la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel».
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