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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 bis – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
ART. 6. – La ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, le ministre de l’intérieur, la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’équipement et de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 3 rejeb 1444 (25 janvier 2023). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, FATIM EZZAHRA EL MANSOURI. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIM ZAHRA AMMOR. Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA.
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