Nº 7462 bis – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique Préambule Le présent règlement général de construction est appliqué à tout projet de construction, de transformation, d’extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique. Les différents types d’établissements d’hébergement touristique concernés par le présent règlement général sont prévus par l’article 3 de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015). Le présent règlement général de construction fixe les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles relatives aux établissements d’hébergement touristique. Le présent règlement est appliqué sans préjudice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, notamment les règles de performance énergétique des constructions, les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions ainsi que les règles et les spécificités techniques relatives aux accessibilités. Chaque projet d’établissement d’hébergement touristique, selon sa catégorie, doit : - se conformer à 100% aux normes de construction fonctionnelles et dimensionnelles figurant dans la grille annexée. Ces normes sont à caractère obligatoire ; - se conformer au minimum à 70% du total des points des normes fonctionnelles et dimensionnelles, figurant au niveau de la colonne « Points » de la grille annexée. Ces normes sont à caractère complémentaire. Le point affecté à chaque composante ne peut être validé que si les normes fonctionnelles et dimensionnelles sont conjointement respectées.
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