Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
II.
BULLETIN OFFICIEL
Déficit persistant en matière de désenclavement et contraintes du transport en milieu rural
2.1. Infrastructures de transport : un levier stratégique encore sous-exploité 2.1.1. Les routes non classées : le maillon structurellement vulnérable Les routes non classées constituent un maillon fondamental du maillage territorial rural, assurant la liaison entre les douars, les centres ruraux émergents et les axes structurants, et conditionnant l’accès des populations aux services essentiels, aux marchés et aux pôles d’activités. Pourtant, ces voies restent les segments les plus fragiles du réseau routier. Faiblement intégrées dans un système de gestion structuré, elles font l’objet d’un entretien irrégulier, ce qui compromet leur durabilité, la continuité des déplacements et la qualité du service rendu aux usagers. La gestion de ces infrastructures mobilise plusieurs niveaux de collectivités territoriales. Les régions, dans le cadre de leurs compétences propres prévues à l’article 82 de la loi organique n°111-14, sont chargées de la construction, de l’amélioration et de l’entretien des routes non classées, ainsi que de l’aménagement des circuits touristiques en milieu rural. La région est chargée également de désenclavement dans le cadre des compétences partagées entre elle et l’Etat ( article 91). Les préfectures et provinces, au titre de leurs compétences propres définies à l’article 79 de la loi organique n°112-14, assurent la réalisation et l’entretien des pistes rurales, et interviennent également en compétence partagée avec l’État (art. 86) dans les programmes de désenclavement et de mise à niveau du milieu rural. Elles participent également dans la réalisation et l’entretien des routes provinciales. Quant aux communes, elles exercent, en compétence partagée avec l’État (art. 87, loi organique n°113-14), l’entretien des tronçons de routes nationales traversant leur centre et la réalisation et l’entretien des routes et pistes communales. Si cette répartition est juridiquement clarifiée, sa mise en œuvre opérationnelle demeure complexe, notamment pour le suivi quotidien, la programmation des interventions et la mobilisation des ressources nécessaires. Au-delà d’une coordination encore insuffisamment structurée entre collectivités et administrations, d’autres facteurs entravent la maintenance des routes non classées. La gestion de ces voies reste complexe, en particulier en raison des besoins constants en moyens techniques et humains pour leur suivi. Le processus de classement de certaines voies progresse lentement, limitant leur intégration dans des programmes d’entretien réguliers. Par ailleurs, les ressources financières disponibles18, notamment au niveau des communes rurales, restent insuffisantes, restreignant leur capacité à assurer une maintenance continue et préventive19. Selon les acteurs auditionnés, ces contraintes se traduisent concrètement par : •
une dégradation progressive de plusieurs tronçons, accentuant l’isolement de certains douars et compliquant l’accès aux services essentiels ;
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Il convient de noter qu’à partir de 2024, l’entretien de 500 km de routes non classées est programmé annuellement dans le budget du département chargé de l’Équipement et de l’Eau, dans le cadre de conventions conclues avec certaines régions, Voir le Bulletin officiel du Parlement, compte rendu intégral des débats de la Chambre des représentants, n° 197 du 30 juin 2025, p. 15681. 19 Selon les acteurs auditionnés
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