984 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
7. le compte arrêté au 31 décembre des tickets ou vignettes servant à la perception des produits en régie ;
8. l’arrêté de nomination du comptable la référence au compte de de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale auquel est annexé cet arrêté ;
9. un inventaire des pièces générales.
Toutefois, si les pièces générales énumérées aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 ci- dessus n’ont pas été communiquées au comptable public par l’ordonnateur au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue à l’article 156 ci-après, le compte produit doit être appuyé de la copie de la correspondance par laquelle le comptable public a demandé à l’ordonnateur la production desdites pièces générales.
ART. 156. – Le compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale visé à l’article 152 ci-dessus est présenté au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte, par le comptable public à son supérieur hiérarchique qui le transmet à la Cour régionale des comptes compétente, au plus tard le 31 juillet de la même année.
Chapitre III Contrôle
ART. 157. – Les cours régionales des comptes exercent leurs attributions sur les actes pris, visés et exécutés, respectivement, par les ordonnateurs et les comptables publics des communes et des établissements de coopération intercommunale, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Les comptes des communes et des établissements de coopération intercommunale sont présentés à la Cour régionale des comptes compétente dans les formes et délais prévus par la loi précitée n° 62-99, le présent décret et les instructions prises pour son application.
ART. 158. – Les opérations financières et comptables de la commune sont soumises à un audit financier annuel effectué dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 214 de la loi organique précitée n° 113.14 relative aux communes.
ART. 159. – Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
Ce contrôle a lieu sur place et/ou sur pièces comptables.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ART. 160. – L’établissement, la conservation et la transmission des pièces justificatives des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie peuvent être dématérialisés selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 161. – Dans l’attente de l’adoption du plan comptable visé au 2ème alinéa de l’article 112 ci-dessus, les communes et les établissements de coopération intercommunale tiennent une comptabilité des matières, valeurs et titres, une comptabilité administrative et une comptabilité budgétaire.
ART. 162. – Le présent décret entre en vigueur le premier janvier 2018 et abroge à partir de la même date toutes dispositions contraires et notamment les dispositions applicables aux communes et aux établissements de coopération intercommunale prévues par le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Demeurent, toutefois, en vigueur, à titre transitoire jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent décret, les textes pris pour l’application du décret précité n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010).
ART. 163. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6626 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
Décret n° 2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l'application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, promulguée par le dahir n° 1-20-83 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 12 hija 1443 (12 juillet 2022) ;
Après délibération en Conseil des ministres réuni le 13 hija 1443 (13 juillet 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 5 de la loi susvisée n° 42-18, la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée ci-après « la Commission » est présidée par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ou la personne déléguée par elle à cet effet.