Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 985
La commission est composée, outre les représentants des établissements publics prévus audit article 5, des membres suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la justice ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et des mines ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale ou son représentant ;
– un représentant de l’administration des douanes et impôts indirects ;
– un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;
– un représentant de la gendarmerie royale.
Le président peut inviter à participer aux travaux de la Commission, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.
ART. 2. – La Commission se réunit sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire, ou à la demande de l’un de ses membres, selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
ART. 3. – La Commission adopte, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de déroulement de ses travaux, les modalités selon lesquelles les avis sont donnés, et les modalités de fonctionnement des comités créés en son sein, le cas échéant.
Le Règlement intérieur de la Commission est approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 4. – Le Secrétariat de la Commission est assuré par le département chargé du commerce extérieur.
Le secrétariat de la Commission est notamment chargé de :
– recevoir et enregistrer les demandes d’avis et de réexamen et les autres questions soumises à la Commission conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 42-18 ;
– préparer l’ordre du jour des réunions de la Commission et le soumettre à son président ;
– établir les procès-verbaux des réunions de la Commission ;
– tenir les archives des travaux de la Commission ;
– assurer toutes les tâches administratives que le président de la Commission lui confie.
Chapitre II Exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
ART. 5. – La liste des biens à double usage prévue à l’article 8 de la loi précitée n° 42-18 est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 6. – En application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée n° 42-18, la demande de « la licence d’exportation individuelle » ou la demande de « la licence d’exportation globale » des biens à doubles usages ou des services qui leur sont liés est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, par l’exportateur, auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial.
La demande est accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi précitée n° 42-18, si le bien à double usage ou le service objet de la demande de la licence d’exportation nécessite, pour son exportation, la délivrance d’une autre licence ou autre document lié à la nature dudit bien ou dudit service, en vertu de toute autre législation ou règlementation en vigueur, cette licence ou document doit être fourni avec les documents du dossier accompagnant la demande de licence d’exportation.
ART. 8. – Le service compétent du département chargé du commerce extérieur procède à l’examen du dossier accompagnant la demande de licence. Si lors de cet examen, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants ou non conformes, le service susmentionné dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants ou non conformes.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet et conforme.
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée. Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 9. – L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur saisie la Commission dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet et conforme.
La Commission dispose d’un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, pour donner son avis sur la demande de licence d’exportation.
Ce délai peut être prorogé d’un délai supplémentaire ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables dans le cas où des informations complémentaires sont demandées, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée n° 42-18. Le président de la commission en informe l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’avis de la commission est notifié, par son président, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.