986 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 10. – L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d’un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission, pour délivrer la licence d’exportation au demandeur ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite licence d’exportation.
ART. 11. – L’exportateur qui envisage d’exporter des biens à double usage ou des services qui leur sont liés, dans le cadre de « la licence d’exportation générale », prévue à l’article 8 de la loi précitée n° 42-18, doit s’enregistrer auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial, y compris par voie électronique, contre récépissé, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
Ledit récépissé qui tient lieu de licence d’exportation doit comprendre, notamment, les mentions permettant l’identification de l’exportateur, des biens à double usage ou des services concernés, le ou les pays de destination ainsi que les conditions de l’utilisation de ladite licence.
Est fixée, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, la liste des pays de destination vers lesquels les biens à double usage ou des services qui leur sont liés peuvent être exportés dans le cadre de « la licence d’exportation générale ».
ART. 12. – Lorsque l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur estime nécessaire de modifier la licence d’exportation en raison de changement d’un ou de plusieurs critères visés à l’article 10 de la loi précitée n° 42-18, celle-ci saisit la Commission pour donner son avis sur ladite modification.
La Commission dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine pour donner son avis.
L’avis de la Commission est notifié par son président, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur notifie au bénéficiaire de la licence d’exportation, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission, la décision de modification, le cas échéant, de sa licence d’exportation.
ART. 13. – La demande de modification de la licence d’exportation à l’initiative de son bénéficiaire, prévue à l’article 11 de la loi précitée n°42-18 est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial. Cette demande doit être accompagnée des documents justifiant la modification demandée.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de modification pour saisir la Commission.
La Commission dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine pour donner son avis.
L’avis de la commission est notifié par son président, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur notifie au bénéficiaire de la licence d’exportation, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission, la décision de modification de la licence, ou le refus motivé de modification de celle-ci.
ART. 14. – En cas de modification de la licence d’exportation, une nouvelle licence est délivrée au bénéficiaire dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission.
ART. 15. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi précitée n° 42-18, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur est l’autorité compétente pour suspendre et retirer la licence d’exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés.
Toute décision de suspension ou de retrait est notifiée, sans délai, au bénéficiaire de la licence concernée.
ART. 16. – La demande de réexamen de la décision relative à la licence d’exportation prévue à l’article 12 de la loi précitée n° 42-18, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, par l’exportateur auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial.
Le demandeur peut appuyer sa demande de réexamen par tout document qu’il juge utile.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de réexamen pour saisir la Commission.
La Commission dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine pour donner son avis.
L’avis de la commission est notifié par son président, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur notifie au demandeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission, sa décision relative à la demande de réexamen.
ART. 17. – En cas de décision favorable suite à un réexamen, il est procédé comme suit :
– si la demande de réexamen concerne le refus de délivrance de la licence d’exportation, la licence d’exportation est délivrée au demandeur dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission ;
– si la demande de réexamen concerne le retrait de la licence d’exportation, une nouvelle licence reprenant les mentions de la licence d’exportation retirée est délivrée au demandeur, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission ;
– si la demande de réexamen concerne le refus de modification de la licence d’exportation à l’initiative du bénéficiaire, une nouvelle licence d’exportation est délivrée au bénéficiaire dans un délai n’excédant