Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 987
pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission ;
– si la demande de réexamen concerne la modification de la licence d’exportation à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, une nouvelle licence reprenant les mentions de la licence d’exportation initiale est délivrée au bénéficiaire dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission.
Chapitre III Importation des biens à double usage
ART. 18. – La liste des biens à double usage prévue à l’article 18 de la loi précitée n° 42-18 est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 19. – En application des dispositions de l’article 20 de la loi précitée n° 42-18, la demande de licence d’importation de biens à double usage, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, par l’importateur auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial. Elle est accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 20. – En application de l’article 18 de la loi précitée n° 42-18, si le bien à double usage objet de la demande de la licence d’importation, nécessite, pour son importation, la délivrance d’une autre licence ou autre document lié à la nature dudit bien, en vertu de toute autre législation ou règlementation en vigueur, cette licence ou document doit être fourni avec les documents du dossier accompagnant la demande de licence d’importation.
ART. 21. – Le service compétant du département chargé du commerce extérieur procède à l’examen du dossier accompagnant la demande de licence d’importation. Si lors de cet examen, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants ou non conformes, le service susmentionné dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants ou non conformes.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet et conforme.
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’avis susindiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée. Le rejet motivé de la demande est notifié à l’intéressé, sans délai.
ART. 22. – L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur saisie la Commission dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet et conforme.
La Commission dispose d’un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, pour donner son avis sur la demande de licence d’importation.
Ce délai peut être prorogé d’un délai supplémentaire ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables, dans le cas où des informations complémentaires sont demandées conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée n° 42-18. Le président de la Commission en informe l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’avis de la Commission est notifié par son président, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
ART. 23. – L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d’un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de la Commission, pour délivrer la licence d’importation au demandeur ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite licence.
ART. 24. – En application des dispositions de l’article 20 de la loi précitée n° 42-18, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur est l’autorité compétente pour retirer la licence d’importation des biens à double usage.
Toute décision de retrait de la licence d’importation est notifiée, sans délai, au bénéficiaire de ladite licence.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 25. – L’administration visée à l’article 23 de la loi précitée n° 42-18 est le département chargé du commerce extérieur.
Les agents habilités par ledit département doivent avoir suivi une formation dans les domaines traités par la loi précitée n° 42-18.
Lors de l’exercice de leurs missions, lesdits agents doivent être munis et porter d’une manière apparente, une carte professionnelle qui leur est délivrée, à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, selon le modèle fixé par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
ART. 26. – Sont f ixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur les modèles :
– du registre et du rapport semestriel visés à l’article 17 de la loi précitée n° 42-18 ;
– du procès-verbal d’infraction visé à l’article 26 de la loi précitée n° 42-18 ;
– du procès-verbal de prélèvement d’échantillons visé à l’article 27 de la loi précitée n° 42-18.
ART. 27. – Le département chargé du commerce extérieur informe, sans délai, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects :
– des décisions d’octroi, de modification, de suspension et de retrait des licences d’exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés ;
– des décisions d’octroi et de retrait des licences d’importation de biens de double usage.
Les départements concernés par les biens à double usage et les services qui leur sont liés, objet desdites décisions, sont également informés, le cas échéant.