988 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 28. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant des arrêtés, pour leur mise en œuvre, entrent en vigueur à compter de la date d’effet desdits arrêtés.
ART. 29. – Le ministre de l’industrie et du commerce et la ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1443 (21 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n° 2-21-624 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment son article 212 ;
Considérant la convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 9 relative à la facilitation ;
Considérant la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à Palerme le 12 décembre 2000 publiée par le dahir n° 1-02-132 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) ;
Après avis de la commission nationale de contrôle et de protection des données à caractère personnel rendu le 9 ramadan 1443 (11 avril 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 212 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret fixe les modalités de communication au « Centre National de Traitement des Informations », prévu à l’article 3 ci-dessous, des informations ci-après :
– les informations préalables, transmises par les transporteurs aériens, relatives aux passagers et les informations relatives aux vols commerciaux nationaux ou internationaux et leurs membres d’équipage ;
– les informations relatives aux vols de l’aviation générale transmises par les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale.
Il fixe également, les modalités de recueil, de traitement, d’analyse, d’échange et de conservation de ces informations.
Les vols de l’Etat visés à l’article 212 de la loi précitée n° 40-13, exclus du champ d’application dudit article, s’entendent des vols réalisés par les aéronefs d’Etat et des vols réalisés par tout autre aéronef utilisé d’une manière permanente ou temporaire pour un service de l’Etat.
ART. 2. – Les informations visées à l’article premier cidessus sont traitées selon des critères préétablis par le « Centre National de Traitement des Informations », pour permettre d’identifier les personnes susceptibles de faire l’objet d’un examen approfondi des informations les concernant, par les autorités de contrôle et ce, avant leur arrivée ou leur départ du territoire national, aux fins de prévention et de lutte contre les actes de terrorisme et la criminalité transnationale.
Ces critères doivent être établis sans préjudice des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Chapitre II Du centre national de traitement des informations
ART. 3. – Il est créé, auprès du directeur général de la Sûreté nationale, un « Centre national de traitement des informations » relatives aux passagers et aux vols, dénommé ci-après « le Centre ».
Le Centre est dirigé par un chef de centre nommé par le directeur général de la Sûreté nationale.
ART. 4. – Le Centre a pour mission de recueillir les informations visées à l’article premier ci-dessus transmises par les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale et d’en assurer le traitement, l’analyse, l’échange et la conservation.
A cet effet, le centre :
– met en place et gère un système d’information approprié, pour le traitement, l’analyse, l’échange et la conservation desdites informations ;
– fixe les conditions techniques et les modalités de sécurisation des procédures de communication des informations et d’accès au système d’information et veille à leur mise en œuvre ;
– établit les critères visés à l’article 2 ci-dessus ;
– fixe les règles d’utilisation et d’échange des informations avec les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale ;
– établit les modalités d’échange d’informations avec toute autorité ou organisme concerné, national, étranger ou international conformément aux engagements du Royaume du Maroc ;