Loi n° 42-18

BO n° 6944 du 17 décembre 2020, page 1

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés

BO n° 6944 du 17 décembre 2020, page 17

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 2

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 64

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 65

loi précitée n° 42-18 ;

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 66

loi précitée n° 42-18, doit s’enregistrer auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial, y compris par voie électronique, contre récépissé, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 67

loi précitée n° 42-18 est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

BO n° 7228 du 7 septembre 2023, page 15

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés notamment ses articles 2 et 3 ;

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 11

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, notamment son article 5 ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 25

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, promulguée par le dahir n°1-20-83 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 26

loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés)

BO arabe n° 7448 du 16 octobre 2025, page 5

BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 19

loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés, promulguée par le dahir n° 1-20-83 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) ; Vu le décret n°2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris po

BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 21

loi n°42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, sans la licence d'importation correspondante ou avec une licence d'importation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d’informations