Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2605
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2529-24 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif aux licences d’exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, promulguée par le dahir n°1-20-83 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) ;
Vu le décret n°2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l'application de la loi n°42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, notamment ses articles 6, 7, 26 et 28 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2353-23 du 4 rabii I 1445 (20 septembre 2023) fixant la liste des biens à double usage soumis au régime de licence d’exportation ;
Après avis de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, lors de sa réunion, tenue le 22 juillet 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les demandes de licences d’exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés, prévues à l’article 6 du décret susvisé n°2-21-346, sont établies selon les modèles disponibles sur le site web du département chargé du commerce extérieur.
La liste des documents constituant le dossier accompagnant lesdites demandes, prévue audit article 6, est fixée comme suit :
– une note établie par le demandeur contenant les informations suivantes :
• liste des activités commerciales ;
• liste des clients réguliers ;
• liste des lieux de stockage des biens destinés à l’exportation, objets de la demande de licence.
– la copie du registre de commerce (modèle 7) datant de moins de trois (3) mois ;
– la ou les factures pro-forma de la ou des opérations d’exportation des biens objets de la demande de licence ;
– la copie du projet de contrat de prestation de services, ou de transfert de technologie, ou de courtage ou d’assistance technique, lorsque la demande porte sur l’exportation des services liés aux biens à double usage ;
– les certificats d’utilisation finale, établis selon le modèle disponible sur le site web du département chargé du commerce extérieur. Ces certificats ne sont pas exigibles pour le cas de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif ;
– les copies de licences ou autres documents visés à l’article 7 du décret susvisé n°2-21-346, le cas échéant ;
– la documentation technique relative aux biens ou services, objets de la demande d’exportation, le cas échéant.
Lorsque le demandeur est une personne morale, le dossier accompagnant la demande doit contenir, outre les documents mentionnés ci-dessus, les documents suivants :
• la copie des statuts ;
• l’organigramme mentionnant noms et qualités des dirigeants.
Le demandeur peut joindre audit dossier tout autre document qu’il juge utile à l’appui de sa demande.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 26 du décret précité n° 2-21-346, sont fixés respectivement en annexe I et en annexe II au présent arrêté, le modèle du registre et le modèle du rapport semestriel visés à l’article 17 de la loi précitée n° 42-18.
Les exportateurs sont tenus d’adresser, avant le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année, au département chargé du commerce extérieur, les rapports semestriels visés à l’article 17 de la loi précitée n° 42-18.
ART. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
A compter de cette date, les demandes de licences d’exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés, visées à l’article premier ci-dessus, peuvent être déposés par les exportateurs concernés, contre récépissé, y compris par voie électronique, auprès du département chargé du commerce extérieur, au niveau central ou au niveau territorial, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité n° 2-21-346.
A compter du 1er avril 2025, les licences d’exportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée par l’arrêté susvisé n° 2353-23 ou des services qui leur sont liés deviennent exigibles
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024).
RYAD MEZZOUR.
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