Arrêté n° 2529-24 du 22 octobre 2024

relatif aux licences d'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Type

Arrêté

Numéro

2529-24

Date

22 octobre 2024

Traduction française

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 27 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-21-346 du 21 juillet 2022
  pris pour l'application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des…
• Loi n° 2-18
  relative au contrôle de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés)

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