Loi n° 2-18

relative au contrôle de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés)

Type

Loi

Numéro

2-18

Traduction française

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 27 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 2529-24 du 22 octobre 2024
  relatif aux licences d'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
• Décret n° 2-21-346 du 21 juillet 2022
  pris pour l'application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.