N° 7448 — 23 rabii II 1447 (16-10-2025) BULLETIN OFFICIEL
2567
IV.
NATURE DE L’INFRACTION :
Veuillez cocher la case correspondante :
Infraction
Observations
u Exportation ou tentative d’exportation d’un bien à double usage ou
d’un service lié sans la licence d’exportation correspondante prévue à l’article 8 de la loi 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, ou avec une licence obtenue sur la base de documents falsifiés ou d’informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré.
Exportation ou tentative d’exportation d’un bien à double usage ou un service lié aux biens à double usage vers un pays ou à un importateur autre que celui ou ceux figurant sur la licence d’exportation.
Importation ou tentative d'importation d’un bien figurant sur la liste prévue à l’article 18 de la loi n°42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, sans la licence d'importation correspondante ou avec une licence d'importation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d’informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré.
Non-conservation de la licence d’exportation ou d’importation et des documents y afférents, en violation des dispositions de l’article 15 et l’article 21 de la loi 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.
Non transmission à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur du compte rendu de la réalisation des prestations, objet de licence d'exportation, prévu à l’article 16 de la loi 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civile et militaire, et des services qui leur sont liés, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réalisations desdites prestations.
Non-transmission à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur du rapport semestriel prévu à l’article 17 et l’article 21 de la loi 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l'importation des biens à double usage, civile et militaire, et des services qui leur sont liés.
Non-tenue et mise à jour du registre prévu à l’article 17 et l’article 21 de la loi 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civile et militaire, et des services qui leur sont liés.