Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1975
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1105-23 du 5 chaoual 1444 (26 avril 2023) approuvant le règlement intérieur de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu le décret n° 2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés notamment ses articles 2 et 3 ;
Après adoption par la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés de son règlement intérieur lors de sa réunion tenue le 29 décembre 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 chaoual 1444 (26 avril 2023).
RYAD MEZZOUR.
* * * Annexe à l’arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1105-23 du 5 chaoual 1444 (26 avril 2023) portant approbation du règlement intérieur de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES BIENS À DOUBLE USAGE ET DES SERVICES QUI LEUR SONT LIÉS
Chapitre premier Modalités de déroulement des travaux de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article premier Président de la Commission Le Président de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés fixe l’ordre du jour et convoque ses membres aux réunions.
Le Président de la Commission prononce l’ouverture et la clôture de chaque réunion et dirige ses travaux.
Si nécessaire, il informe les membres de la Commission présent des décisions de suspension des licences d’exportation et des décisions de retrait des licences d’importation prises par le département chargé du commerce extérieur en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 11 et du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés.
Article 2 Secrétariat de la Commission Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction de la défense et de la réglementation commerciale relevant du département chargé du commerce extérieur.
Article 3 Convocation des membres de la Commission La convocation aux réunions de la commission indique, notamment, le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion. Elle est accompagnée des documents en lien avec les questions mise à l’ordre du jour.
La convocation et les pièces l’accompagnant sont adressées, par le Secrétariat de la commission, à ses membres par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. Toutefois, en cas d’urgence ce délai peut être réduit.
Article 4 Quorum de la Commission La Commission se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de (7) jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, la Commission se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Toutefois, pour les avis portant sur les questions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 4 de la loi précitée n° 42-18, la Commission ne peut valablement tenir ses réunions que lorsque les représentants des départements concernés ainsi que les membres ci-après, sont présents :
– Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération internationale ;
– Ministère de l’intérieur ;
– Administration de la défense nationale ;
– Direction générale de la sûreté nationale ;
– Gendarmerie Royale.
Article 5 Délibérations de la Commission La Commission donne ses avis par consensus.
En l’absence de consensus, la délibération est confiée à un comité restreint composé des membres visés au second alinéa de l’article 4 ci-dessus. L’avis donné par ce comité restreint est réputé être l’avis de la commission.