1976 BULLETIN OFFICIEL Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023)
Article 6 Procès-verbal de la Commission Toute réunion de la Commission et du comité restreint prévu, le cas échéant, fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et les membres de la Commission présents.
Le procès-verbal doit mentionner :
– le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
– l’ordre du jour de la réunion ;
– les noms et qualités des membres présents ;
– un résumé des délibérations ;
– l’avis rendu par la commission, ou le comité restreint, selon cas.
Une copie du procès-verbal de chaque réunion est adressée, sous pli confidentiel, par le secrétariat de la commission à tous ses membres.
Article 7 Report de la réunion de la Commission Une réunion programmée peut être reportée sur décision du Président de la Commission. La notification du report doit être adressée aux membres par tout moyen faisant preuve de réception.
Chapitre II Création et fonctionnement des Comités
Article 8 Création des Comités ad hoc Le président peut créer, par décision, à sa propre initiative ou à la demande de l’un ou de plusieurs membres de la Commission, des Comités ad hoc aux fins de traiter toute question spécifique concernant les demandes d’avis qui lui sont soumises.
La décision désigne le président et les membres du comité et fixe la mission de celui-ci ainsi que les modalités de déroulement de ses travaux et le délai dans lequel les résultats desdits travaux doivent être adressés au président de la commission.
Article 9 Fonctionnement des comités ad hoc Le président du Comité ad hoc préside les réunions et se charge de la coordination et de la présentation de ses travaux.
Il peut inviter toute personne dont la présence lui parait utile en raison de son expérience ou de ses compétences compte tenu de la question à traiter.
Le Comité ad hoc se réunit autant que nécessaire compte tenu des questions dont il est chargé.
Le président du Comité ad hoc élabore le rapport des résultats de ses travaux et l’adresse au président de la commission dans le délai fixé dans la décision prévue à l’article 8 ci-dessus.
Un Comité ad hoc est dissous après l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été créé.
Chapitre III Dispositions diverses
Article 10 Obligations des membres de la Commission Les membres de la Commission et toute personne ayant pris part, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission, ou comité ad hoc sont soumis aux règles de confidentialité en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents et informations auxquels ils ont accès.
Les membres de la Commission doivent informer le Président de la Commission de tout conflit d’intérêt réel ou potentiel survenu lors de l’examen d’une question déterminée.
Les membres de la Commission accomplissent les missions qui leur sont confiées en toute responsabilité, dévouement, intégrité et impartialité.
Tous les membres de la Commission prennent connaissance du présent règlement intérieur et s’engagent à le respecter.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7227 du 18 safar 1445 (4 septembre 2023).
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1503-23 du 20 kaada 1444 (9 juin 2023) fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques prévue aux articles 22, 52 et 102 du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
le MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, notamment ses articles 22, 52 et 102 ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 22, 52 et 102 du décret susvisé n° 2-22-431, le présent arrêté fixe la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques contenus dans les dossiers d’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale, du concours architectural et des procédures négociées.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
– plans : les documents contenant des représentations graphiques établies à une échelle appropriée comportant des éléments sommaires ou détaillés, cotés et identifiés suivant une légende ;