Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1977
– documents techniques : les documents dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique et qui ont pour objet de compléter la description sommaire des ouvrages à réaliser et pouvant, également, comprendre, le cas échéant, des croquis détaillant des parties de l’ouvrage.
ART. 3. – Les tarifs de la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques prévue à l’article premier ci-dessus sont fixés comme suit :
Nature et format du document Prix Plan 15 DH/mètre linéaire Documents techniques Impression en noir et blanc Impression en couleur A4 (210x297 millimètres), 5 dhs par page 20 dhs par page A3 (297x420 millimètres), A2 (420x594 millimètres), A1 (594x841 millimètres), 10 dhs par page 50 dhs par pageA0 (841x1189 millimètres),
ART. 4. – Le montant de la rémunération prévu à l’article 3 ci-dessus est versé à la caisse du régisseur de recettes.
ou de l’agent chargé de l’encaissement de recettes désigné auprès de l’organisme concerné, au moyen d’un bulletin de versement fourni par le maître d’ouvrage. Ce bulletin est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.
Les concurrents non installés au Maroc peuvent, selon les formes prévues au premier alinéa ci-dessus, verser le montant de la rémunération précité auprès des comptables des missions diplomatiques ou consulaires du Royaume du Maroc à l’étranger.
Toutefois lorsque le maître d’ouvrage procède à la publication au portail des marchés publics des plans et documents techniques, leur téléchargement par les concurrents ne donne lieu à aucune rémunération.
ART. 5. – Le bulletin de versement est établi en deux exemplaires dont l’un est conservé par le régisseur de recettes désigné auprès de l'organisme concerné ou l’agent chargé de l’encaissement de recettes ou le comptable auprès de la mission diplomatique ou consulaire du Royaume du Maroc à l’étranger, selon le cas, aux fins de justifier la recette réalisée. Le second exemplaire est remis au concurrent après paiement.
Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance dont les références sont indiquées à la case réservée à cet effet dans le bulletin de versement.
ART. 6. – Le maître d’ouvrage remet les plans et documents techniques au concurrent, après qu’il a produit le second exemplaire du bulletin de versement prévu au premier alinéa de l’article 5 ci-dessus.
ART. 7. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du premier septembre 2023 et abroge, à compter de la même date, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1871-13 du 4 chaabane 1434 ( 13 juin 2013 ) fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques.
Rabat, le 20 kaada 1444 (9 juin 2023).
FOUZI LEKJAA.
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